L’Etat en procès après un triple assassinat, dont un féminicide

Des affiches contre les féminicides, illustration — LODI Franck/SIPA

En 2014, Isabelle Thomas était exécutée, avec ses parents, par son ex-compagnon contre lequel elle avait porté plainte pour violences conjugales : ce lundi, sa sœur demande au tribunal de Paris de reconnaître la responsabilité de l’Etat dans ce féminicide.

Estimant que des « dysfonctionnements » de la chaîne pénale ont conduit à ce triple assassinat, Cathy Thomas a assigné l’Etat devant le tribunal judiciaire pour « faute lourde », une procédure rarissime.

Une plainte déposée un mois et demi avant

Le 4 août 2014, au terme d’une course-poursuite en voiture dans les rues de Grande-Synthe, près de Dunkerque, Patrick Lemoine avait devant de nombreux témoins abattus les parents de son ex-compagne et cette dernière, une professeure de 49 ans. Il s’est suicidé en prison deux mois plus tard.

Quelques semaines avant les faits, fin juin, Isabelle Thomas avait déposé plainte pour violences conjugales. Son ex-compagnon avait été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec elle, et devait être jugé le 13 août 2014 par le tribunal correctionnel de Valenciennes.

Des plaintes dans le vent

Un contrôle judiciaire qu’il ne respecte pas. « Il l’a poursuivie jusque chez son avocate, a bousculé son avocate qui a appelé le procureur. Isabelle a porté plainte, le procureur est averti en personne mais rien », pointe Me Isabelle Steyer, qui défend Cathy Thomas.

Une autre plainte et une main courante avaient été déposées en juillet 2014, rapportant les violations du contrôle judiciaire, mais n’avaient pas été traitées. Pour Cathy Steyer, ce dossier est « un cas d’école », avec « des carences à tous les étages ».

Seule procédure visant l’Etat en cours

L’Etat considère de son côté qu’il n’y a pas de « lien de causalité » entre l’absence de traitement de la deuxième plainte et le passage à l’acte et que « la faute lourde alléguée n’est nullement caractérisée », selon des conclusions consultées.

La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que si le tribunal judiciaire reconnaît cette « faute lourde ». Ces contentieux, et a fortiori des condamnations de l’Etat dans des affaires d’homicides conjugaux, restent très rares. L’assignation examinée ce lundi est la seule procédure en cours dont le ministère de la Justice a connaissance à l’heure actuelle.

L’Etat déjà mis sur le banc des accusés par le passé

Selon la Chancellerie, la dernière condamnation de l’Etat pour « faute lourde » après le meurtre d’une femme par son ex-compagnon a été prononcée par la cour d’appel de Paris le 17 janvier 2017.

Précédemment, la responsabilité de l’Etat a été engagée à deux reprises au moins. L’Etat avait notamment été condamné le 7 mai 2014 à verser 132.000 euros aux proches d’une femme poignardée sept ans plus tôt par son ex-compagnon contre lequel elle avait déposé plusieurs plaintes. « Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale, l’abstention fautive des services de gendarmerie a créé une perte de chance d’empêcher l’assassinat », avait considéré le tribunal.

Les féminicides encore bien présents en 2020

Mais tous les contentieux n’aboutissent pas. Aldo Sevino, qui défendait une famille déboutée en septembre 2015 d’une action en responsabilité de l’Etat, ressent encore une « forme d’injustice ». Dans ce dossier : une femme tuée par son ex-compagnon policier, dont la plainte pour menaces de mort n’était jamais arrivée jusqu’au procureur. A l’audience, le parquet avait « reconnu sa faute, mais le juge ne nous a pas suivis », se souvient Me Aldo Sevino.

Pour l’avocat, si ces procédures sont rares, c’est qu’« on ne peut chercher la responsabilité de l’Etat que pour une faute lourde. Et la faute lourde, c’est une faute inexcusable ».

« On n’y arrive pas souvent, mais il faut y aller, multiplier les contentieux pour pousser les juges à lâcher », insiste Isabelle Steyer. Depuis le début de l’année, au moins neuf femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex, selon un décompte de l’AFP. En 2019, l’AFP a recensé au moins 126 cas, soit une femme tous les trois jours en moyenne.

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