Les professeurs qui retiennent les notes du bac risquent-ils des sanctions?

Des jeunes femmes regardent les résultats du bac, affichés dans le lycée Emile Zola, à Rennes, le 5 juillet 2017. — C. Allain / APEI / 20 Minutes

  • Les résultats du bac, qui doivent être annoncés le vendredi 5 juillet, risquent d’être perturbés.
  • Des professeurs opposés à la réforme du lycée comptent en effet garder les copies corrigées, sans tenir compte du délai de rendu prévu par l’Education nationale.
  • Une telle action les expose-t-elle à des sanctions, comme l’affirment certains rectorats et le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer?

La publication des résultats du bac, prévue le 5 juillet, sera-t-elle perturbée par la rétention de copies organisée par certains professeurs opposés à la réforme du lycée ?

L’inquiétude monte au ministère de l’Education nationale, qui a repoussé la date de saisie informatique des notes du mardi 2 juillet à ce mercredi 3 juillet en fin de journée, alors que près de 120.000 copies corrigées n’ont toujours pas été rendues par les correcteurs.

De quoi amener Jean-Michel Blanquer à délivrer un avertissement sur l’antenne de RMC-BFM TV, ce matin : « J’ai bien dit aux quelques professeurs qui ont décidé ce jeu-là […] que les sanctions financières seraient très importantes puisque toute personne qui ne rend pas les copies à temps est considérée comme gréviste depuis le jour où on lui a donné les copies. Donc ça peut aller jusqu’à 15 jours de retrait de salaire. Je pense que c’est dissuasif. »

De leur côté, certains rectorats, comme celui de Dijon, ont évoqué d’éventuelles sanctions pénales pour les professeurs faisant de la rétention de copie. Mais à quel type de sanctions s’exposent-ils vraiment ?

FAKE OFF

Pour Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, cette situation sans précédent permet seulement d’envisager différents cas de figure : « On est à la frontière entre la faute de service et l’infraction pénale. »

« Le fait de rendre les copies en temps et en heure fait partie des obligations de service attendues des professeurs. D’un point de vue disciplinaire, ils s’exposent donc à des sanctions engagées par le rectorat, qui peuvent aller du simple blâme à la révocation, selon la décision prise », poursuit Valérie Piau.

« A l’évidence, il y a un manquement à l’obligation professionnelle des fonctionnaires. Quelle sanction vaudrait pour ce type de manquement ? C’est à l’autorité disciplinaire de se prononcer, après un passage du professeur concerné devant un conseil disciplinaire, qui donne un avis sur la question. C’est ce qui fait que l’administration donne le plus souvent des sanctions plutôt justes », précise Laurent Rabbé, avocat expert en droit de la fonction publique. Contactée par 20 Minutes, l’Education nationale n’a pas donné suite à nos sollicitations avant la publication de l’article.

Vers des poursuites pénales?

Des poursuites pénales peuvent aussi être envisagées, comme le souligne Valérie Piau : « Les copies n’appartiennent pas aux professeurs mais à l’État, donc les garder volontairement pourrait être considéré comme une atteinte à la correspondance. »

L’article 432-9 du code pénal prévoit ainsi jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amendes le fait, pour une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », « d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ». Un cas de figure également envisagé hors du service public, par l’article 226-15, punissant d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait (volontaire) de « supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers ».

« En théorie, ces sanctions pénales sont possibles, mais on voit mal un recteur d’académie aller jusque-là, autant pour la dimension sociale d’une telle décision que pour la longueur de la procédure », nuance Laurent Rabbé.

Si certains professeurs revendiquent leur droit à la grève et risquent donc « seulement » une rétention de salaire – effective à partir du premier jour de réception des copies, comme l’indiquait le ministre de l’Education nationale –, des sanctions ne sont là encore pas forcément à exclure. « La question juridique de savoir si le fait de retenir volontairement les notes peut être considéré comme un blocage, au même titre que des grévistes qui empêchent l’accès à un établissement aux non-grévistes, se pose », indique Valérie Piau.

« Ce sera au tribunal administratif de trancher sur les sanctions encourues par ces professeurs, c’est le seul à pouvoir décider », conclut la spécialiste en droit de l’éducation.

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