Les députés votent à l’unanimité pour abolir le « devoir conjugal »

L’Assemblée nationale a voté ce mercredi soir pour mettre fin au « devoir conjugal », adoptant le texte à 106 voix pour et 0 contre. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en janvier 2025 sur le sujet de l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage.

A l’unanimité, l’Assemblée nationale a voté mercredi soir pour abolir le « devoir conjugal », clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles dans le cadre du mariage. Cet argument, jugé ancien et misogyne, était encore employé dans certaines procédures de divorce.

« J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux […] nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini », a déclaré après le vote la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, co-auteure de cette proposition de loi. Adopté avec 106 voix pour et aucune contre, le texte sera désormais soumis à l’examen du Sénat.

La fin d’un droit préhistorique

Le Code civil définit quatre devoirs découlant du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Cependant, il n’établit aucun devoir d’avoir des relations sexuelles. Malgré cela, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », préservant ainsi l’idée d’un supposé « devoir conjugal », précisent les auteurs de la loi.

Par exemple, en 2019, un homme avait obtenu le divorce pour des torts exclusifs de son épouse, car elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. L’année suivante, la femme avait saisi la Cour de cassation, sans succès, et l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui, en janvier 2025, a condamné la France à ce sujet.