Le devoir conjugal est-il toujours appliqué en France en 2026 ?

Mercredi soir, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à inscrire dans le Code civil que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. En janvier 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

Mercredi soir, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à préciser dans le Code civil que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle entre époux. Ce texte, proposé par la députée EELV Marie-Charlotte Garin et son collègue Horizons Paul Christophe, intègre le « respect du consentement de l’autre » parmi les devoirs des époux. Il empêche également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.

Le concept de « devoir conjugal » continue d’être parfois invoqué par certains juges lors de procédures de divorce. En janvier 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir accordé un divorce aux torts exclusifs d’une femme qui ne voulait pas avoir de relations sexuelles avec son mari. La législation française impose-t-elle réellement un « devoir conjugal » ?

Selon l’article 215 du Code civil, quatre obligations découlent du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Bien que le terme « devoir conjugal » ne figure pas dans la loi française, une jurisprudence ancienne maintient cette notion. Maître Migueline Rosset, avocate spécialisée en droit de la famille, souligne que certains magistrats ont interprété que « communauté de vie » équivaut à « communauté de lit », une perspective qu’elle qualifie de « rétrograde et patriarcale ».

Jérôme Leprovaux, maître de conférences en droit de la famille à l’Université de Caen, évoque une « sorte de tradition » persistante. « Avant 1804, dans l’ancien droit, la communauté de vie impliquait la communauté de table et de lit, donc la notion de devoir conjugal. » Ces pratiques étaient alors basées sur des coutumes et non sur un texte écrit. Après 1804, certains magistrats ont conservé cette idée. La dernière trace de cette conception de devoir conjugal est liée au divorce, mais l’interprétation a pris fin dans le Code pénal en 2006 avec la reconnaissance du viol conjugal.

Lors de ses cours sur cette jurisprudence, Jérôme Leprovaux constate que ses étudiants sont souvent « choqués ». « L’objectif est de montrer comment ces textes peuvent être appliqués. Nous discutons ensemble des conséquences pour la relation entre le mari et la femme, et le débat est intéressant. »

Il arrive encore que certains juges considèrent la « communauté de vie » comme un devoir conjugal. Maître Migueline Rosset se remémore une affaire devant le tribunal correctionnel de Nanterre en 2017, où elle défendait une femme victime de violences conjugales. « Le magistrat a interrogé le mari sur ses violences, et celui-ci a répondu que c’était parce qu’elle ne voulait pas coucher avec lui. Le magistrat s’est alors tourné vers ma cliente et lui a reproché de se soustraire à son devoir conjugal. » Cette affaire, très médiatisée à l’époque, avait provoqué un vif émoi.

Mais combien de juges adoptent cette interprétation ? Selon Jérôme Leprovaux, ces cas sont très rares. « Les divorces pour faute ne représentent que 5 à 10 % des divorces, et le motif du refus de relations sexuelles est marginal. » Il considère cette proposition de loi comme « extrêmement symbolique ». « Un seul cas suffit à justifier cette loi. Les arrêts sont peu fréquents, mais lorsqu’ils apparaissent, ils suscitent beaucoup de réactions dans la société. »

Si le refus de relations sexuelles entre époux est perçu comme une « faute », le faire entendre à son partenaire peut s’avérer difficile. D’où l’importance de reconnaître la notion de « respect du consentement » parmi les devoirs des époux. « Pendant longtemps, le mariage a été une zone de non-droit en matière de consentement sexuel », analyse Marie-Charlotte Garin, qui a également été à l’origine de la loi votée en octobre 2025, intégrant le non-consentement dans la définition du viol. « L’idée est de rappeler qu’aucun contexte ne peut faire l’impasse sur le consentement. »

Cette proposition de loi a également une visée « pédagogique », insiste la députée. « L’article sur les devoirs des époux est lu lors des cérémonies de mariage, ce qui signifie que les mariés et leurs invités entendent que la communauté de vie n’implique pas d’obligation de relations sexuelles. » Marie-Charlotte Garin reconnaît que cette loi « ne va pas forcément changer les mentalités », mais qu’elle contribuera à cette évolution. « C’est le début du chemin, mais il reste un important travail culturel à accomplir. »

Il reste à présent que la proposition soit adoptée par la Chambre basse. Cependant, l’élue se montre optimiste, estimant que sa proposition de loi a « de très bonnes chances d’être adoptée en totalité au Sénat », et espère une adoption définitive avant l’été.