La France « viole les droits fondamentaux » en refusant de rapatrier les enfants de djihadistes selon la CNCDH

Un enfant dort alors que des dizaines de femmes et d’enfants apparentés à des combattants de Daesh attendent pour monter à bord d’autobus et de camions, laissant le camp surpeuplé d’al-Hol, lundi 3 juin 2019. — Baderkhan Ahmad/AP/SIPA

  • En mai dernier puis en juillet, l’institution avait déjà appelé le Premier ministre à rapatrier au plus vite les mineurs français retenus en Syrie.
  • Après l’Onu, le comité international contre la torture ou la Cour européenne des droits de l’Homme, la CNCDH exhorte elle aussi la France à rapatrier les enfants des djihadistes français.
  • Selon elle, le refus de la France de rapatrier les centaines d’enfants coincés dans les camps syriens caractériserait « une violation manifeste des droits fondamentaux et une atteinte grave portée aux valeurs de la République ».

Les mots sont âpres et traduisent l’irritation. Après deux lettres envoyées en mai puis juillet de cette année au Premier ministre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sonne une nouvelle fois l’alarme. Réunie en séance plénière mardi, cette institution a appelé la France à rapatrier « dans les plus brefs délais » tous les enfants français retenus dans les camps du nord-est syrien. Après l’Onu, le comité international contre la torture, la Cour européenne des droits de l’Homme ou le défenseur des Droits, le gouvernement français est de nouveau sommé d’agir.

L'avocat Patrick Baudoin est le rapporteur du groupe de travail mis en place par la CNCDH sur le rapatriement des enfants détenus en Syrie.

Dans cet avis de six pages rédigé à l’issue de multiples auditions d’acteurs sociaux, judiciaires et diplomatiques, la CNCDH démonte l’argumentaire avancé par le gouvernement depuis la chute du califat de Daesh pour justifier le non-rapatriement de ces mineurs en bas âge. Pour la commission, continuer de refuser de ramener ces enfants sur le sol français serait une « violation manifeste des droits fondamentaux et une atteinte grave portée aux valeurs de la République française ». Chargé de piloter ce groupe de travail, l’avocat Patrick Baudoin a accepté de répondre aux questions de 20 Minutes.

Le gouvernement se défend de toute inaction concernant les enfants français retenus en Syrie et privilégie une stratégie au « cas par cas ». Pourquoi cela ne vous satisfait-il pas ?

D’après les indications gouvernementales, il y aurait actuellement 300 enfants mineurs avec des mères de nationalité française détenus dans les camps en Syrie. Aujourd’hui, qu’est-ce que le gouvernement nous dit ? On nous dit qu’il examine la situation « au cas par cas » et que les autorités ont d’ores et déjà ramené à deux reprises cinq orphelins puis sept enfants apparus comme étant les plus vulnérables.

Mais pour nous, il n’y a pas de distinction de vulnérabilité ! Ces 300 enfants, âgés pour la plupart de moins de cinq ans, sont tous dans une situation de vulnérabilité, à la fois sur le plan éducatif, sécuritaire et sanitaire. Les conditions de vie dans ces camps sont épouvantables et c’est unanimement confirmé, y compris par le Quai d’Orsay. Il faut une approche totalement différente, celle d’un rapatriement global de ces enfants en danger.

Cette position est-elle audible aujourd’hui auprès de l’opinion publique ?

Il faut faire œuvre de pédagogie. On a tendance à assimiler des enfants de cinq ans à la situation de leurs parents qui ont pu se rendre coupables d’actes de nature terroriste. Mais les enfants ne sont pas nés terroristes. Ils n’ont pas fait leur choix et il faudrait tout faire pour éviter qu’ils fassent ce choix-là. Ce sont des enfants en bas âge, ce sont des victimes. C’est une réalité, même si c’est mal compris et mal admis par l’opinion publique.

Pour justifier le refus d’un rapatriement massif, la diplomatie française a expliqué à plusieurs reprises que les camps du Rojava, au nord-est de la Syrie, ne relevaient pas de la juridiction de la France. Qu’est-ce que cela signifie-t-il ?

On nous dit que ce qu’il s’y passe ne relève pas des juridictions françaises. C’est utiliser une argutie juridique pour justifier un choix politique. Nous opposons au gouvernement français toute une série de règles de droit qui figurent dans les conventions internationales et dans deux particulièrement : la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces deux conventions ratifiées par la France s’appliquent pour les ressortissants des territoires qui se trouvent sous leur juridiction.

Est-ce le cas ?

C’est un argument fallacieux pour deux raisons. Même si ces camps sont contrôlés par les FDS, les Forces démocratiques syriennes, majoritairement composées de Kurdes, la France fait partie de la coalition internationale avec ses divers alliés et il y existe un partenariat étroit entre les forces kurdes et les autorités françaises. Un partenariat militaire, diplomatique, financier. On a évidemment des possibilités d’action sur place. La preuve puisqu’on a pu rapatrier cinq et sept enfants à deux reprises.

Deuxièmement, on sait que le refus de rapatriement global relève d’une décision de la France. Les FDS, les Kurdes eux-mêmes, ont demandé aux divers Etats de rapatrier leurs ressortissants qui se trouvent dans ces camps. Quand l’Etat français refuse, c’est une décision autonome. C’est une stratégie de l’évitement pour tenter de justifier le refus de ce rapatriement global.

La CNCDH n’ayant aucun pouvoir contraignant, qu’est-ce que cet avis peut changer selon vous ?

La conjonction d’avis comme celui-ci, avec ceux d’autres institutions, peut quand même exercer une forme de pression sur les autorités françaises pour qu’elles modifient et infléchissent leur politique en la matière. La CNCDH est un organisme placé auprès du Premier ministre. Il est nécessairement sensible à ces questions, et les pouvoirs publics ne peuvent rester sourds à cet avis. Surtout sur ce sujet emblématique. Ce sont des enfants. Ca ne veut pas dire qu’il ne faut pas se préoccuper des parents mais ce sont des enfants, et ce sont des victimes.

D’après les auditions menées par votre groupe de travail, les pouvoirs publics ont-ils les moyens d’accueillir convenablement ces enfants ?

On ne sous-estime pas les difficultés qui existent. On le sait, les opérations de rapatriement sur place sont complexes, la coopération n’est pas toujours évidente et la sécurité pour les équipes qui mènent ces opérations est difficile. Mais c’est réalisable, la preuve, on l’a déjà fait ! Pour ce qui est de l’arrivée en France, on ne dit pas que c’est simple. Mais lors de nos travaux, nous avons entendu un juge pour enfants et des acteurs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui nous ont assuré que les mécanismes en France de protection et de prise en charge de ces enfants étaient efficaces. Rapatrier plusieurs centaines d’enfants nécessite une organisation en partenariat avec les départements qui sont en charge de cette protection de l’enfance. Si la volonté politique existe, c’est réalisable.

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