La Cour européenne des droits de l’homme raccourcit de deux mois ses délais de saisine

De six à quatre mois… La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), bras judiciaire du Conseil de l’Europe sur le continent, va raccourcir de deux mois ses délais de saisine à partir du 1er février, a-t-elle annoncé lundi.

Cette décision concerne potentiellement les 830 millions de personnes vivant dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, tous signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont les pays européens, la Turquie, la Russie ou encore l’Ukraine.

La CEDH est chargée de veiller au respect par ces Etats de ce texte, véritable pierre angulaire du Conseil.

A compter du 1er février 2022

« À compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme sera, non plus de six mois, mais de quatre mois suivant la dernière décision de justice (…) rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus haute juridiction du pays concerné », indique la Cour dans un communiqué. Techniquement, ce changement de délai « résulte du Protocole n°15 à la Convention », entré en vigueur le 1er août 2021, selon le communiqué.

Ce Protocole prévoyait « une période transitoire avant que le changement de délai de saisine ne soit effectif », période qui prendra donc fin le 1er février, date à partir de laquelle « les requérants et leurs avocats devront se conformer au nouveau délai de saisine de la Cour, faute de quoi, leur requête sera déclarée irrecevable », précise la Cour.

« Le délai de saisine de la CEDH dans les quatre mois suivant la dernière décision de justice est une des conditions de recevabilité », explique encore la juridiction paneuropéenne. Celle-ci insiste sur le fait que « le non-respect, ne serait-ce que d’une des conditions de recevabilité, entraîne l’irrecevabilité de la requête ».

Des arrêts contraignants pour les Etats membres

Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme, dont les arrêts sont contraignants pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, est souvent appelée à se prononcer dans des affaires retentissantes, comme récemment lors de la dissolution de l’ONG russe Memorial, ou sur des questions sociétales.

Elle peut également être amenée à statuer dans le cadre d’affaires interétatiques, comme entre la Russie et l’Ukraine.