La Commission européenne aurait « ordonné » la réforme des retraites ? Pourquoi c’est erroné

Des opposants à la réforme des retraites manifestent à Bordeaux, le 24 janvier. — UGO AMEZ/SIPA

  • Chaque année depuis 2010, la Commission européenne publie des recommandations à destination des Etats membres.
  • Elle y a publié des recommandations sur le système de retraites français.
  • Ces recommandations sont utilisées par des opposants à la réforme comme une preuve que la Commission « ordonne » la réforme. Ces recommandations ne sont pas contraignantes, expliquent deux chercheurs à 20 Minutes.

La Commission européenne a-t-elle « ordonné » à la France la réforme des retraites ? C’est ce qu’a affirmé Younous Omarjee, eurodéputé LFI. « Qui ordonne à la France une réforme des retraites ? L’Union européenne !, a-t-il écrit le 16 janvier. Dans quel but ? Faire des économies, imposer l’austérité et alléger la dette ! » L’élu a apporté en preuve des copies d’un document intitulé « recommandations du conseil sur le programme de réforme pour la France ».

Un mois plus tôt, Nicolas Dupont-Aignan avait tenu une argumentation presque similaire. Le député de l’Essonne (Debout la France) avait avancé que « depuis 2013, la Commission européenne fait  » pression  » sur la France pour qu’une réforme des retraites soit imposée aux Français en  » 2020 au plus tard  » ! Sur ordre de l’Union européenne, Emmanuel Macron va donc appauvrir nos retraités et gaver nos fonds de pension ! »

FAKE OFF

  • Le document cité par Younous Omarjee évoque-t-il la réforme des retraites ?

Ce document a été publié le 5 juin 2019 par la Commission européenne et le Conseil de l’UE (qui réunit les ministres de l’UE).

Le paragraphe 15 évoque bien la réforme des retraites : « La réforme prévue du système de retraite pourrait aider à alléger la dette publique à moyen terme et réduire ainsi les risques pesant sur sa soutenabilité, écrit la Commission. L’équilibre budgétaire du système de retraite dépend fortement des hypothèses macroéconomiques. Selon le tout dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, les dépenses de retraite représentaient 13,8 % du PIB en 2017 ; elles devraient en représenter 13,5 % en 2022, avant d’évoluer dans une fourchette comprise entre 11,6 % et 14,4 % à l’horizon 2070, suivant le taux de croissance retenu pour l’évolution dans le temps du PIB et de l’emploi. Plus de 40 régimes de retraite coexistent en France. Ils concernent des catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont propres. Un projet de loi, attendu avant la fin de l’année, devrait uniformiser progressivement les règles de ces régimes, en vue de simplifier le fonctionnement du système de retraite, notamment pour améliorer sa transparence, son équité et son efficacité. »

  • La Commission évoque-t-elle la réforme des retraites depuis 2013 dans ses recommandations ?

La Commission évoque bien le système de retraites chaque année depuis 2013, à l’exception de 2017. Elle reconnaît les changements pris par les gouvernements et formule des recommandations sur le système.

  • Ces recommandations sont-elles contraignantes ?

Non. « Ces recommandations ont valeur de conseil, explique à 20 Minutes Pascal Kauffmann, professeur de sciences économiques à l’université de Bordeaux, spécialiste de l’économie européenne. C’est un peu comme si vous faites venir chez vous un expert, qui va faire le tour de votre maison et vous dire là où il y a des améliorations à apporter. Vous êtes libres de suivre son diagnostic ou non. » Les Etats ont « le choix des moyens » pour leur politique budgétaire, ajoute-t-il. « Si vous ne faites pas une réforme des retraites, vous pouvez instaurer un impôt sur les plus hauts revenus, par exemple. »

Ces recommandations, « juridiquement, n’ont pas de valeur contraignante, elles n’ont pas force de loi », développe Sylvain Kahn, professeur au centre d’histoire de Sciences po. Les Etats qui ne les suivent pas ne risquent pas de sanctions.

  • Qui rédige ces documents ?

La Commission, mais « elle ne fait rien toute seule », précise Pascal Kauffmann. Ces documents sont élaborés après plusieurs réunions entre les ministres des Etats membres. Au cours de la rédaction, « les experts de la Commission travaillent normalement en bon esprit avec les Etats », précise le chercheur.

Ces recommandations sont publiées chaque année depuis 2010 et chaque pays membre reçoit des recommandations qui lui sont propres. En plus de la France, l’Italie, l’ Allemagne ou les Pays-Bas ont reçu des recommandations sur les retraites.

  • La Commission s’est-elle exprimée sur la réforme ?

Thierry Breton, commissaire en charge du marché unique et du numérique, a jugé le 9 décembre la réforme des retraites « nécessaire ». Cette réforme « est perçue comme nécessaire compte tenu de l’évolution » de l’espérance de vie « et aussi de la nécessité absolue d’avoir des régimes équilibrés », a-t-il expliqué au micro d’Europe 1.

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