Fraude fiscale : McDonald’s paie 1,25 milliard d’euros pour éviter des poursuites en France

Une addition salée pour McDonald’s afin d’éviter un procès : le géant de la restauration rapide a accepté de payer 1,25 milliard d’euros en France et échappe ainsi à des poursuites pénales pour fraude fiscale entre 2009 et 2020.

Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a validé jeudi le paiement par McDonald’s d’une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros, acceptée par le groupe de restauration rapide. A l’occasion de cette audience a été annoncé que McDonald’s avait également approuvé en mai le versement de 737 millions d’euros à l’administration fiscale pour régler son impôt sur les sociétés éludé par ce schéma de fraude fiscale.

Cette convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) conclue avec le Parquet national financier (PNF) est la plus importante en France à ce jour en matière de fraude fiscale.
McDonald’s a salué jeudi la « fin » d’un litige « sans reconnaissance de faute » et assuré « tout mettre en œuvre pour se conformer aux lois ». La multinationale avait provisionné 500 millions de dollars dans ses comptes du premier trimestre 2022.

« Une sanction réelle, tant symboliquement qu’économiquement »

L’enquête préliminaire avait été ouverte par le PNF en janvier 2016 suite à des plaintes du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest Parisien et de la CGT McDonald’s Ile-de-France, et confiée aux enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff). Au cours de plus de six ans d’investigations, la justice a établi que la chaîne de restauration, dans le collimateur du fisc depuis 2014, avait diminué artificiellement à partir de 2009 ses bénéfices en France au moyen de redevances pour l’exploitation de la marque McDonald’s versées par les restaurants à la maison mère européenne basée au Luxembourg.

Cela « conduisait à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français et à minorer les impôts payés en France par les différentes structures du groupe français », a relevé le président du tribunal judiciaire. Le procureur national financier, Jean-François Bohnert, a souligné que l’amende d’intérêt public avait été fixée au « montant maximum » possible. L’ensemble de l’accord représente « 2,5 fois le montant de l’impôt éludé » par le groupe, 469 millions d’euros, d’après lui, soit une « sanction réelle, tant symboliquement qu’économiquement ».

Cette « convention confirme la particulière efficacité de la Cjip, notamment en matière de fiscalité des entreprises, où la sanction financière constitue le moyen le plus approprié de répondre aux fraudes transnationales », a encore insisté M. Bohnert. Cet accord ne prévoit pas de programme de conformité, une mesure complémentaire à l’amende d’intérêt public pratiqué lorsque les faits concernent de la corruption.

Un accord qui « répond à une double exigence d’équité fiscale et de justice »

Mais « Mc Donald’s est en train de négocier un accord préalable de prix de transfert avec les différents pays concernés pour assurer ou encadrer la façon dont ces taux de redevance » mis en cause dans le cadre de cette procédure « vont être établis à l’avenir », a souligné Antoine Jocteur-Monrozier, vice-procureur du PNF.

La direction générale des finances publiques (DGFip) a salué dans un communiqué un accord qui « répond à une double exigence d’équité fiscale et de justice ». « McDonald’s ne s’est pas privé de payer des impôts en France, 2,2 milliards sur toute la période », a souligné Me Eric Dezeuze, avocat du géant du fast-food.

La CGT McDonald’s Paris et Ile-de-France avait applaudi dans un communiqué mercredi une « victoire historique » sur un système ayant permis à McDonald’s « d’éviter l’attribution des primes de participation aux salariés, à défaut de bénéfices, et de ne pas payer l’impôt dont l’enseigne aurait dû s’acquitter. » Leurs avocates, Me Eva et Caroline Joly, avaient indiqué que les salariés pourraient agir au civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Jeudi, une coalition de syndicats européen et américain et une association de lutte contre la pauvreté britannique ont évoqué un « camouflet » pour McDonald’s et une « victoire » pour les salariés. Plusieurs ex-hauts dirigeants du groupe avaient été placés en garde à vue dans ce dossier sans faire l’objet alors de poursuites, parmi lesquels Denis Hennequin, PDG en 2009 de McDonald’s Europe, Jean-Pierre Petit, PDG de l’enseigne en France, et Salvatore Perri, ex-directeur général France et Europe du Sud.
En septembre 2018, l’UE avait jugé légal le traitement fiscal avantageux accordé par le Luxembourg à McDonald’s, épargnant ainsi le roi du Big Mac, contrairement à d’autres géants américains, comme Apple, condamnés à rembourser des impôts non payés.