Fraude fiscale : Le Fisc est désormais autorisé à fouiller sur vos comptes Facebook, TikTok ou Instagram
La chasse aux fraudeurs continue sur les réseaux sociaux. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de valider un dispositif qui permet aux agents du fisc de collecter et d’analyser toutes les données publiées sur vos comptes Facebook, Instagram, TikTok ou encore LinkedIn, notamment à travers l’utilisation d’outils automatisés boostés à l’intelligence artificielle.
Cette nouvelle mesure, qui vise à lutter contre la fraude fiscale, a été adoptée par un décret du 31 décembre 2024 et publié le mercredi 1er janvier 2025 au Journal officiel. Elle vient compléter un dispositif qui permettait déjà aux agents de Bercy de traquer les piscines non déclarées via Google Maps, et les ventes suspectes sur les sites de location comme Airbnb et de seconde main comme Le Bon Coin ou Vinted.
Les messages privés ne pourront pas être utilisés
Ce nouveau dispositif permet aux agents du fisc de créer des comptes officiels sur les réseaux sociaux pour accéder aux données publiques des utilisateurs. Une mesure qui vise notamment à vérifier l’adéquation entre le train de vie affiché sur les réseaux sociaux et les déclarations fiscales, ou encore à identifier les contribuables qui prétendent être domiciliés à l’étranger tout en résidant en France.
La Cnil rappelle toutefois que ces données sont limitées aux « contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs », et que les messages privés ne pourront donc pas être utilisés comme preuve de fraude devant un tribunal.
Le décret précise aussi que la collecte de données ne pourra avoir lieu que dans le cadre de suspicions précises concernant « certaines infractions limitativement énumérées par la loi ». Cela concernera cependant aussi bien les particuliers que les entreprises, qui pourront être poursuivies pour « minorations ou dissimulations de recettes ».
