Fisc: La Suisse pourra transmettre à Paris des informations sur des clients français d’UBS

UBS est l’une des plus grande banque suisse (illustration). — AFP

Les autorités fiscales suisses pourront communiquer à la France des renseignements sur des contribuables français, titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque  UBS, et dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale, a annoncé ce vendredi le Tribunal fédéral de Lausanne.

Près de 40.000 comptes de contribuables français chez UBS sont concernés par cette décision, qui a été saluée par le fisc français.

Pas d’utilisation dans le cadre de la procédure pénale

Les éléments fournis par la France « permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales », a détaillé dans un communiqué le Tribunal fédéral de Lausanne.

En revanche, les renseignements qui pourront être transmis n’ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en cours contre UBS, comme le craignait la banque, a souligné le tribunal fédéral.

La plus lourde amende de la France dans une affaire d’évasion fiscale

Les autorités françaises ont fourni des garanties assurant que ces renseignements ne pourront pas être utilisés en dehors du contexte fiscal, ont fait valoir les juges.

UBS a en effet fait appel, après avoir écopé en février dernier de la plus lourde amende jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale, à 3,7 milliards d’euros. Le tribunal correctionnel de Paris avait sanctionné UBS pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » entre 2004 et 2012.

Des renseignements sur les noms et le solde des comptes

Une demande d’assistance administrative avait été envoyée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) française, à son homologue suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC), sur la base de listes de comptes obtenues lors de perquisitions dans des succursales de la banque en Allemagne, en 2012 et 2013.

Le fisc français demandait des renseignements notamment sur les noms, date de naissance, adresse la plus actuelle connue ou encore sur le solde de ces comptes. Les renseignements demandés portaient sur la période allant de 2010 à 2015.

Uniquement à des fins fiscales

L’administration suisse « a demandé et obtenu des garanties auprès des autorités françaises » afin de s’assurer que les renseignements fournis ne pourraient être exploités par la France autrement qu’à des fins fiscales, comme demandé. Par conséquent, aucun obstacle juridique ne permet de justifier un refus, ont argué les juges.

« UBS analysera très soigneusement les considérants du verdict », a réagi la banque dans un communiqué.

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