Fin du permis de conduire à vie : quels changements à venir ?

Le Parlement européen a voté, mardi, une refonte des règles du permis de conduire qui instaure une durée de validité de 15 ans pour les permis de conduire moto et voiture. Les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d’un permis de conduire seront désormais transmises au pays de l’UE qui a délivré le document pour garantir l’exécution transfrontière des sanctions.

Cela faisait presque trois ans que le Parlement européen travaillait sur une mise à jour des règles du permis de conduire pour les « moderniser » et en améliorer l’application dans tous les pays de l’UE. Le texte a finalement été voté mardi, et il n’aura pas d’effets neutres pour les détenteurs français d’un permis rose. Voici les détails.

La nouvelle règle qui risque de causer des mécontentements concerne l’instauration d’une durée de validité pour les permis de conduire, signifiant ainsi la fin des permis à vie. Selon la nouvelle réglementation, « les permis de conduire seront valables 15 ans pour les motos et les voitures ». L’UE laisse cependant à ses États membres la possibilité de réduire cette durée de validité à 10 ans si un permis de conduire est utilisé comme pièce d’identité nationale.

Pour les détenteurs d’un ancien permis au format cartonné, qui ne comporte pas de date de validité, la situation se complique. Même s’ils devront le remplacer d’ici le 19 janvier 2033, la règle affecte également les conducteurs ayant un permis au format carte de crédit délivré depuis 2013, qui avaient déjà une validité de 15 ans. Ce qui était considéré comme une « simple démarche administrative » nécessite désormais « une visite médicale » incluant « des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires ». Chaque État pourra remplacer cette visite par « des formulaires d’auto-évaluation ou d’autres systèmes d’évaluation conçus au niveau national » pour les premiers permis et les renouvellements.

Un autre point majeur est la volonté du Parlement européen de faire appliquer les sanctions routières dans tous les pays de l’Union. Actuellement, un Français interdit de conduire suite à une infraction dans un pays européen peut encore prendre le volant dans d’autres pays de l’UE. Cela ne sera plus possible. D’après le texte adopté mardi, « les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d’un permis de conduire seront transmises au pays de l’UE qui a délivré le document, afin de garantir l’exécution transfrontière des sanctions ». Cette mesure ne concerne toutefois que les infractions « graves », telles que les excès de vitesse dépassant 50 km/h, l’usage de stupéfiants ou d’alcool, ou les infractions ayant causé la mort.

Les autres mesures ciblent principalement les jeunes et les conducteurs novices. À partir du 1er janvier 2024, en France, les jeunes de 17 ans révolus pourront passer le permis et conduire seuls. La nouvelle réglementation maintient l’âge, mais impose que les conducteurs de moins de 18 ans titulaires d’un permis B soient accompagnés par un conducteur expérimenté.

L’UE met également en place une « période probatoire d’au moins deux ans » pour les conducteurs novices. Cela n’entraînera pas de changements majeurs en France, où la période probatoire est de trois ans pour un permis obtenu sans conduite accompagnée ou de deux ans avec formation complémentaire. En revanche, la période probatoire d’un an et demi pour les permis obtenus en conduite accompagnée avec formation complémentaire sera abrogée.

Enfin, l’épreuve du permis intégrera désormais des questions sur « les angles morts, les systèmes d’assistance au conducteur, l’ouverture des portes en toute sécurité et les risques de distraction liés à l’utilisation du téléphone ».

La France devra donc mettre ces mesures en œuvre dans un délai raisonnable. L’UE prévoit une entrée en vigueur de ces nouvelles règles avant la fin 2025. Cependant, les États bénéficieront d’un délai de quatre ans pour leur application, ce qui les renvoie au plus tard à fin 2029.