État civil : Une proposition de loi vise à simplifier le changement de nom de famille

Changer de nom de famille est aujourd’hui, en France, un véritable parcours du combattant : la procédure est particulièrement longue (plusieurs mois, voire plusieurs années), et coûteuse (jusqu’à plusieurs centaines, voire milliers d’euros). Et, surtout, plus d’une fois sur deux, elle n’aboutit pas : en 2020, sur les 4.293 demandes déposées, seules 44 % ont été acceptées. A partir de cette semaine, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi, rédigée par le député de l’Hérault Patrick Vignal (LREM), visant à simplifier considérablement la démarche.

Si elle est votée, un simple Cerfa, en mairie, suffira à en faire la demande. Ce sera, par ailleurs, gratuit. Et il ne sera plus nécessaire de donner des détails sur sa vie intime à l’administration : tout le monde aura la possibilité, une fois dans sa vie, sans se justifier, de changer son nom, en adoptant le nom de la mère, du père, en accolant les deux, ou en changeant leur ordre. Une petite révolution. Car actuellement, « il faut que le nom soit ridicule, péjoratif ou grossier, célèbre et porteur d’une mauvaise réputation, que cela évite l’extinction d’un nom de famille, ou que cela évite de supporter les conséquences graves d’une condamnation d’un ascendant, explique Patrick Vignal. Il y a aussi des motifs d’ordre affectif (abandon d’un enfant, filiation non reconnue). Et dans tous les cas, c’est une décision du ministère de la Justice auquel vous devez justifier d’éléments intimes. Ce n’est pas un droit à changer, c’est un droit à demander de changer. »

Pour les mineurs, aussi

Et alors qu’il n’est aujourd’hui possible que pour un majeur, le changement de nom de famille sera, si la loi est adoptée, ouvert aux mineurs. Il faudra toutefois l’accord des parents. Et en cas de désaccord, c’est un juge qui tranchera. « L’idée est de faciliter la vie de celles et ceux, adultes et enfants, dont la vie est compliquée par le nom qu’ils portent, poursuit Patrick Vignal. Un enfant victime d’inceste portant le nom de son bourreau peut changer de nom simplement et non au terme d’une procédure de plusieurs années. Un enfant reconnu par son père qui l’a ensuite abandonné pourra a minima accoler le nom de sa mère. Les mères élevant seules leurs enfants n’auront ainsi plus à justifier de la maternité de leurs enfants portant le nom du père. »

Si cette proposition est aujourd’hui sur les bancs de l’Assemblée nationale, c’est grâce au collectif Porte mon nom, qui milite pour une simplification des démarches administratives pour changer un nom. Sa porte-parole, Marine Gatineau Dupré, l’a créé car, ses enfants ne portant pas son nom, elle s’est retrouvée « dans la difficulté ». « Au quotidien, c’était devenu vraiment pénible, confie-t-elle. Lorsque l’on doit prouver que l’on est bien la mère, c’est une souffrance. » Convaincue que la loi devait changer, l’Héraultaise, conseillère municipale à Palavas-les-Flots, a ouvert un Google Form, pour recueillir des témoignages. « A ma grande surprise, en une semaine, j’en ai reçu 2.400 ! », assure-t-elle. « Je vous donne un exemple, qui va parler à beaucoup de vos lecteurs sans doute : lorsque votre ex-compagnon se remarie, sa nouvelle femme porte le même nom… que vos propres enfants. Elle peut voyager, peut mettre les enfants à l’hôpital, peut aller les chercher à l’école… On pense que c’est la mère. »

Mais l’objectif de la proposition de loi n’est pas, assure Patrick Vignal, « de mettre en péril la gestion de l’État civil, qui est important dans notre société. La loi n’est pas la porte ouverte aux désirs permanents de changement ou aux coups de tête. » Si elle est votée, la loi pourrait rentrer en vigueur, le 1er juillet, « le temps de tout mettre en place, de former les officiers d’état civil », indique Patrick Vignal.