Des criminels présumés libérés faute de moyens : détention provisoire remise en question ?

À Aix-en-Provence, 19 personnes accusées de crimes vont être remises en liberté en 2026 sans jugement car elles ne pourront passer devant le juge dans les temps définis par la loi. Selon le site viepublique.fr, au 1er octobre 2024, « plus de 30 % des personnes détenues dans une prison française l’étaient dans le cadre d’une détention provisoire, et non d’une condamnation (24.558 personnes placées en détention provisoire sur un total de 79.631 détenus) ».

« Nous ne sommes plus en capacité de juger des accusés criminels détenus dans les délais légaux. » À Aix-en-Provence, 19 personnes accusées de crimes seront libérées en 2026 sans jugement, car elles ne pourront pas comparaître devant le juge dans les délais impartis par la loi.

La cause de cette situation ? Le manque de moyens matériels et humains, ainsi que l’explosion du nombre d’affaires, d’après le procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Franck Rastoul, qui s’est exprimé sur BFM TV ce vendredi matin. Il dénonce une « situation sans précédent » et appelle à un « sursaut national ».

Qu’est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une information judiciaire ou d’une comparution immédiate, différée ou sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Son rôle est de protéger le bon déroulement de l’instruction en attendant le procès, et sa durée maximale varie selon le contexte et la nature de l’infraction jugée.

Les conditions pour ordonner une détention provisoire

L’article 144 du code de procédure pénale stipule que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est le seul moyen de conserver des preuves, d’empêcher des pressions sur les témoins ou victimes, d’éviter une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen, de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement, ou de rétablir l’ordre public dans des cas de trouble exceptionnel.

Si une autre mesure moins contraignante peut atteindre ces objectifs, la détention provisoire ne doit pas être ordonnée. Des alternatives comme le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec bracelet électronique existent.

Quelle est la durée d’une détention provisoire ?

C’est un des enjeux principaux soulevé par le procureur, Franck Rastoul. Plusieurs durées peuvent être décidées en fonction de divers critères.

De 4 mois à 3 ans pour les délits : Lors d’une information judiciaire en matière correctionnelle, la durée ne peut excéder quatre mois. Toutefois, plusieurs exceptions permettent dans les faits d’allonger cette durée jusqu’à deux ans, voire trois ans pour les cas de terrorisme.

Entre 1 et 4 ans pour les crimes : Pour les crimes, la durée initiale de détention provisoire est d’un an, limitée à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion, et à trois ans dans les autres cas. Des exceptions, notamment pour le terrorisme ou trafic de stupéfiants, peuvent porter cette durée à quatre ans.

De 3 jours à 2 mois en cas de comparution : Les délais de détention provisoire sont plus courts lors des comparutions, ces procédures visant un jugement rapide. Pour une comparution immédiate, le procès doit avoir lieu dans les trois jours ouvrables suivant la décision de détention provisoire ; sans procès durant ce délai, la personne doit être relâchée. Pour une comparution à délai différé, le procès doit se tenir dans les deux mois. Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’audience doit être fixée entre 10 et 20 jours après la détention provisoire.

Selon le site viepublique.fr, au 1er octobre 2024, « plus de 30 % des personnes détenues dans une prison française l’étaient dans le cadre d’une détention provisoire, et non d’une condamnation (24.558 personnes placées en détention provisoire sur un total de 79.631 détenus) ». Ce chiffre a augmenté de 6,6 % en 2025, atteignant 84.862 détenus au 1er octobre 2025.