Critères objectifs pour obtenir l’asile politique en France.

En France, le droit d’asile est inscrit dans la déclaration des droits de l’homme de l’ONU, ainsi que dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève de 1951, toutes ratifiées par la France. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est en charge de faire respecter les critères précis du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour prétendre à l’asile.

En France, le droit d’asile est l’un des droits fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l’homme de l’ONU. Ce droit est également reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève de 1951, toutes ratifiées par la France. Cependant, tout le monde ne peut pas prétendre à ce droit pour n’importe quelle raison. Des critères précis, énoncés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), doivent être remplis, et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est chargé de veiller à leur respect.

Paul Watson, le fondateur de Sea Shepherd France et défenseur des baleines, a demandé l’asile politique en France à sa sortie d’une détention préventive de plusieurs mois au Groenland. Cette demande semblait être une formalité pour le septuagénaire américano-canadien, qui avait reçu une promesse d’aide de la part d’Emmanuel Macron, selon Le Parisien. Toutefois, début septembre, l’OFPRA a rejeté sa demande, affirmant que l’asile politique n’était plus justifié, suite au retrait par Interpol de la notice rouge le concernant.

Pour prétendre au droit d’asile, le demandeur doit démontrer qu’il risque des persécutions dans son pays en raison de sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques, ainsi qu’en raison de son sexe, identité de genre, orientation sexuelle ou action pour la liberté, comme le précise le CESEDA en se référant à la Convention de Genève sur le statut des réfugiés.

Le CESEDA indique également que les « persécutions » comprennent des violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles, des poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires, ou encore le refus d’un recours juridictionnel.

Le demandeur d’asile doit prouver qu’il existe un « lien entre l’un des motifs de persécution qu’il avance et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes ». En résumé, il doit démontrer qu’il est persécuté pour ses opinions politiques, orientation sexuelle, religion, etc.

Enfin, après avoir présenté un dossier détaillant son cas, avec témoignages et preuves, le demandeur doit respecter un dernier critère : ne pas avoir de casier judiciaire. En effet, les personnes ayant commis un « crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité », un « crime grave », ou constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publique ne peuvent pas obtenir l’asile.

Si une personne a « fraudé » dans la constitution de son dossier, l’OFPRA peut également rejeter la demande. De plus, si la situation de persécution cesse, par exemple après un changement de régime politique, ou comme dans le cas de Paul Watson, si elle ne risque plus d’être arrêtée pour ses opinions politiques, l’OFPRA peut refuser la demande.