Crimes contre l’humanité : le gouvernement prêt à modifier la loi sur la compétence de la justice française

Le gouvernement est « prêt » à faire évoluer la législation sur la compétence de la justice française en matière de crimes contre l’humanité, remise en cause depuis un récent arrêt de la Cour de cassation, ont annoncé mercredi les ministères des Affaires étrangères et de la Justice.

« Dans un arrêt du 24 novembre, la Cour de cassation a jugé nécessaire l’existence en droit syrien d’une incrimination comparable à celle du droit français (…) pour retenir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de crimes internationaux », rappellent-ils dans un communiqué. Se fondant sur cette argumentation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a estimé que la justice française était incompétente pour poursuivre un ex-soldat du régime de Bachar al-Assad, mis en examen à Paris pour complicité de crimes contre l’humanité.

Cet arrêt, dit « Chaban », est « toutefois susceptible de faire l’objet d’un nouvel examen », soulignent les deux ministères, indiquant qu’ils suivront les prochaines décisions de justice en la matière. En fonction, ils se tiendront « prêts à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de l’impunité des crimes internationaux ».

« Cela fait dix ans qu’on le demande »

Dans l’affaire Chaban, la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), partie civile, a fait « opposition » pour un problème procédural, a indiqué Me Clémence Bectarte, avocate de l’ONG. Une source judiciaire a confirmé. Si cette opposition est jugée recevable, l’affaire sera réexaminée par la Cour de cassation, a précisé l’avocate. « Nous prenons acte de ce qui semble être un engagement pour que la loi soit réformée », a commenté l’avocate. « Cela fait dix ans qu’on le demande, on espère que ce sera suivi d’effets ».

La décision de la Cour de cassation a provoqué un séisme dans le monde judiciaire et des organisations de défense des droits de l’Homme, qui craignent que cette décision ne fasse jurisprudence et n’ait de lourdes répercussions sur d’autres enquêtes de ce type. Selon une source judiciaire, cela pourrait concerner 36 enquêtes préliminaires sur les 75 menées actuellement par le parquet national antiterroriste en matière de crimes contre l’humanité. De même, 13 des 80 informations judiciaires pourraient être mises à mal par cet arrêt.