Coronavirus : Je suis au chômage partiel, le montant de la pension alimentaire que je verse peut-il être baissé ?

C’est la Justice qui décide in fine d’une modification de la pension. — DURAND FLORENCE/SIPA

  • Qui dit chômage partiel, dit baisse des revenus. De quoi inquiéter certains lecteurs qui doivent verser des pensions alimentaires.
  • La pension alimentaire est une dette alimentaire. Elle est donc prioritaire sur toutes les autres dettes mais son montant peut être revu à la baisse en cas de décision de justice tenant compte d’un changement de situation.
  • Comme les tribunaux ne traitent actuellement que les urgences, une telle baisse doit passer par un accord à l’amiable.

En temps normal, joindre les deux bouts n’est pas une simple affaire pour des millions de ménages français. L’épidémie de nouveau coronavirus tend encore plus leur situation. Le recours au chômage partiel concerne désormais cinq millions de salariés dans 473.000 entreprises, soit un quart du secteur privé, a annoncé vendredi soir la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Et qui dit chômage partiel, dit baisse des revenus. De quoi inquiéter ce lecteur de 20 Minutes, qui verse des pensions alimentaires :

« Comme je suis en chômage partiel, et que j’ai deux pensions alimentaires à donner, leur montant va-t-il diminuer ? » David

Voici les réponses que nous avons trouvées :

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend habituellement la forme d’une pension alimentaire, qui est une dette alimentaire. « Elle est prioritaire sur toutes les autres dettes et engagements financiers, rappellent sur le site de La Gazette du palais Guillaume Barbe et Raluca Lolev, avocats au barreau de Paris et associés au sein du cabinet Cadiou & Barbe. Elle doit être versée en priorité dans les délais fixés. »

Un élément nouveau pouvant ouvrir la voie à une modification. Pour ce qui est de son montant, « il peut être revu à la baisse à partir du moment où le créancier ou le débiteur est en mesure de justifier d’un élément nouveau dans sa situation, relève Sophia Binet, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit des personnes et de la famille. Cet élément nouveau peut être, justement, la mise en chômage partiel, s’il entraîne une baisse significative des revenus. »

En l’absence de décision d’un juge aux affaires familiales, un accord à l’amiable. Cette modification doit être soumise au juge des affaires familiales. « Mais, en raison de la crise sanitaire, seules sont traitées les urgences, comme les violences intrafamiliales, l’assistance éducative », indique Sophia Binet. De fait, en l’absence de décision de justice, il convient de trouver un accord à l’amiable : « Par exemple, si l’un des parents n’est pas en capacité de verser la totalité de la pension, il peut peut-être garder l’enfant un peu plus chez lui. »

Preuve écrite et attestation sur l’honneur. Dans tous les cas, « il faut faire preuve de souplesse dans l’intérêt de l’enfant, insiste l’avocate. Et, en cas d’accord à l’amiable, il faut toujours privilégier un écrit : un e-mail, un SMS, une discussion sur WhatsApp… et de le mentionner dans votre déclaration sur l’honneur afin de vous rendre chez l’autre parent pour aller chercher l’enfant. »

Pour que vous y voyiez plus clair, 20 Minutes s’emploie à répondre à vos interrogations, que vous pouvez nous adresser en suivant la marche à suivre ci-dessous. Et n’oubliez pas de laisser votre e-mail. Merci par avance (et prenez soin de vous) !

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