Congés reportés pour maladie : quelles options d’indemnisation existent ?

L’annonce récente de la cour de cassation marque un tournant significatif dans le monde du travail en France : les salariés malades durant leurs congés pourront désormais décaler ces jours de vacances. Cette évolution, longtemps attendue pour aligner le droit français sur la législation européenne, soulève des enjeux importants pour les employeurs et la gestion des plannings.

Une évolution majeure se profile dans le paysage professionnel français. La Cour de cassation a annoncé mercredi que les salariés tombant malades durant leurs congés auront désormais la possibilité de les reporter. Cette décision, longtemps attendue, met la France en conformité avec la législation européenne. Pierre Dulmet, avocat en droit du travail à Strasbourg, souligne : « Il est désormais reconnu qu’un salarié malade est considéré comme malade, et non comme en congé. »

Cette nouvelle mesure a été saluée par Eric Rocheblave, avocat à Montpellier, qui la décrit comme « une victoire symbolique et un progrès concret pour des millions de travailleurs ». Il met en garde cependant : les employeurs devront adapter leurs plannings en conséquence.

Actuellement, la décision ne concerne que le report des jours de congé. Pierre Dulmet précise que ce changement ne traite pas les questions de délais de carence ou d’indemnisation. « Une clarification de la relation entre la Sécurité sociale et le droit du travail est nécessaire », souligne-t-il.

Cette situation découle d’une directive européenne antérieure qui avait déjà poussé la Cour de cassation à revoir le droit du travail en France. En septembre 2023, les travailleurs en arrêt maladie avaient ainsi obtenu le droit d’acquérir des congés payés, même en dehors des accidents du travail ou des maladies professionnelles. La loi française a été modifiée en avril 2024 pour permettre cette acquisition, bien que limitée à quatre semaines par an, contrairement aux cinq semaines prévues par la législation française, une restriction dénoncée par les syndicats.

Concernant l’impact de cette décision, l’avocat Arnaud Teissier, de Capstan Avocats, évoque une possible perturbation du système français face à ces changements. Il craint que cela n’entraîne une augmentation des arrêts de maladie injustifiés, un point de vue partagé par le Medef. L’organisation patronale a exprimé ses préoccupations, affirmant que cette décision envoie « un message très négatif » à un moment où le pays doit faire face à la concurrence internationale. Le Medef appelle le prochain gouvernement à exploiter toutes les options disponibles pour promouvoir la valeur travail.