Congé de deuil parental : Le Sénat s’apprête à voter un allongement à 15 jours

Le Sénat veut améliorer la lisibilité du droit en se séparant de lois qui ne sont plus utiles — Jacques Witt/SIPA

Après le couac de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, le Sénat, dominé par l’opposition de droite, s’apprête à voter, ce mardi, un allongement à 15 jours du congé pour le deuil d’un enfant.

Examiné en première lecture par la chambre haute, le texte comporte désormais un éventail de dispositions pour améliorer les droits sociaux des familles endeuillées. Pour la rapporteure Elisabeth Doineau (centriste), « il importe de mieux prendre en considération la douleur des familles concernées, mais aussi les difficultés concrètes qu’elles rencontrent ».

Un texte adopté « à l’unanimité » en commission par les sénateurs

A l’Assemblée, les députés marcheurs avaient provoqué une vague d’indignation en rejetant, suivant la ministre du Travail Muriel Pénicaud, la mesure phare d’une proposition de loi UDI-Agir qui proposait l’allongement du congé de deuil d’un enfant de cinq à douze jours. La ministre avait notamment mis en avant que le texte ne reposait pas sur la solidarité nationale, mais sur un congé « payé 100 % par l’entreprise ». Ce rejet avait été dénoncé par les oppositions comme « une honte » et le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux avait demandé un nouveau vote.

Emmanuel Macron était alors intervenu lui-même et avait appelé le gouvernement à « faire preuve d’humanité ». Le gouvernement avait reconnu une « erreur » et le Premier ministre Edouard Philippe avait appelé à « améliorer encore ce texte ». Les élus LREM avaient ainsi surenchéri, proposant de porter le congé pour deuil d’enfant à quinze jours ouvrés. L’examen au Sénat est l’occasion de remettre les choses à plat, avant son retour à l’Assemblée nationale. Les sénateurs l’ont déjà adopté « à l’unanimité » en commission, a indiqué Elisabeth Doineau, avec les modifications proposées à la fois par la rapporteure et le gouvernement.

« Congé de répit » ou « congé de deuil » ?

Ils ont porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le Code du travail et créé un « congé de répit » de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. L’âge limite du jeune décédé a été fixé à 25 ans. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents publics. Une question de sémantique reste à régler, a indiqué Elisabeth Doineau, entre les partisans de la notion de « congé de répit » et ceux qui préféreraient s’en tenir à la notion de « congé de deuil ». « On prend un répit quand on est fatigué. Quand on vient de perdre un enfant, on est meurtri à vie », a ainsi fait valoir Catherine Di Folco (LR), rapporteure pour avis.

Sur le modèle des dispositions protégeant les mères après un congé de maternité, a été introduite une mesure de protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès d’un enfant. Le texte adopté en commission prévoit également le maintien des droits aux prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé…) pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant, qui pourrait être de trois mois, selon la rapporteure, ainsi que le maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA). Aujourd’hui, les droits cessent le mois suivant le décès de l’enfant. Le texte crée en outre une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge, dont le montant sera fixé par décret.

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