Confinement : Le délit de violation du confinement au crible de la Cour de cassation

Illustration d’un contrôle de police pendant le confinement à Rennes. — J. Gicquel / 20 Minutes

Peut-on additionner des contraventions pour créer un délit de violation du confinement ? Ce délit, puni de prison, viole-t-il les droits fondamentaux ? Face à plusieurs recours déposés, la Cour de cassation examine, cette semaine, la constitutionnalité de ce délit.

Pour Patrice Spinosi, avocat des requérants avec Bertrand Perier, il aura fallu attendre « le jour d’après la fin du confinement » pour que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire se penche sur la constitutionnalité du délit créé par la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars.

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité déposées

Selon ce texte, l’article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende. La Cour de cassation a été saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant cet article, les requérants estimant qu’il porte atteinte au principe de légalité des délits, au droit à un recours effectif et au principe de proportionnalité des peines.

Des QPC qui restent d’une actualité brûlante en période de post-confinement, car c’est « le même système répressif qui a été conservé pour imposer de nouvelles obligations, comme le port du masque dans les transports en commun ou la limite des 100 km pour les déplacements », a affirmé Me Bertrand Perier.

Un texte « adopté dans la précipitation et la surenchère »

Les avocats ont fustigé un texte « adopté dans la précipitation et la surenchère », « sans débat », dans une « période totalement exceptionnelle » qui a vu instaurer des mesures attentatoires aux libertés : ce délit répond à un besoin « d’affichage » répressif pour permettre de juger en comparution immédiate et porte, selon eux, gravement atteinte aux droits fondamentaux. Les requérants ont essentiellement développé trois points.

Le premier renvoie au « bricolage » du législateur : ce dernier a créé un délit, relevant du tribunal correctionnel, qui serait la conséquence du cumul de contraventions pour non-respect du confinement, relevant du tribunal de police. « Le législateur s’est défaussé sur le pouvoir réglementaire », tance Me Perier. Le second souligne le flou du texte, qui « ne permet pas de caractériser le délit » : qu’est-ce qu’un motif familial impérieux ? Un achat de première nécessité ? Les violations doivent être verbalisées ou seulement constatées ?

« La question juridique technique s’efface devant l’exigence démocratique »

La troisième porte sur la violation du droit à un recours effectif : car, a souligné Me Perier, le délai légal de contestation de la contravention est de 45 jours (et porté à 90 sous état d’urgence) alors que le nouveau délit prévoit une réitération de l’infraction (à plus de trois reprises) « dans les 30 jours ». Qu’adviendrait-il pour un homme condamné à de la prison en cas d’annulation d’une ou de toutes ses contraventions, contestées dans les délais légaux, interroge-t-il. Le problème de ce nouveau dispositif, pour Patrice Spinosi, est qu’il a fait l’objet d’une « application massive », avec plus d’un million de procès-verbaux sur plus de 20 millions de contrôles effectués.

Les questions qu’il pose sont nouvelles en ce qu’elles suscitent « un débat important dans la société, comme ce fut le cas pour le mariage entre personnes du même sexe ». C’est pour cela, a plaidé Me Spinosi, parce que « la question juridique technique s’efface devant l’exigence démocratique », qu’il faut laisser au Conseil constitutionnel le soin de trancher. L’avocat général s’est également prononcé en faveur d’une transmission aux « sages », critiquant sévèrement le « manque de précision du texte », notamment concernant « la marge d’appréciation des forces de l’ordre, qui comporte un risque important qui confine à l’arbitraire ».

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