Comment l’administration fiscale protège les victimes de violences conjugales
Quelque 271.000 personnes, essentiellement des femmes, ont été victimes de violences conjugales en 2023, d’après le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Pour mettre fin aux coups, il faut alors réussir à partir mais aussi, parfois, effacer ses traces afin de ne pas être retrouvée par l’ex-compagnon violent. Hélas, en attendant d’officialiser cette séparation, il peut suffire d’un courrier administratif pour révéler une cachette… Dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, de plus en plus d’administrations mettent donc en place des dispositifs de sécurisation des informations pour protéger les victimes. C’est désormais le cas de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Une nouvelle adresse confidentielle
D’après une communication du ministère de l’Économie publiée fin novembre, la mesure de protection déployée depuis avril 2024 est désormais pleinement opérationnelle. Ce dispositif, acté en 2019 lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un grand chantier informatique afin d’assurer aux victimes une parfaite confidentialité. Il consiste à « ne plus faire figurer l’adresse confidentielle sur les impositions encore communes du couple séparé », telles que l’avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, etc., non seulement dans le système d’information de la DGFiP mais aussi sur les documents dématérialisés. Pour éviter toute bévue des agents, ce système prévoit également une mention spécifique pour les adresses « à ne pas divulguer à un tiers » dans les applications informatiques. En outre, il sera possible, dans certains cas, de re-matérialiser des avis d’imposition.
Pour bénéficier de cette mesure de confidentialité, les victimes doivent en faire la demande auprès des Finances publiques en appelant le 0 809 401 401 (ligne non surtaxée) ou prendre rendez-vous avec un conseiller via le site Impots.gouv.fr. La procédure d’anonymisation est effective en moins de 48 heures et n’exige aucun justificatif particulier.
