Budget : Impôts, déficit, fonctionnement de l’Etat… Qu’est-ce que la « loi spéciale » annoncée par Emmanuel Macron ?

A défaut de donner le nom du prochain Premier ministre, Emmanuel Macron a sorti jeudi soir de son chapeau la « loi spéciale ». Lors de son allocution pour tenter de répondre à la crise politique consécutive à la chute du gouvernement de Michel Barnier, le chef de l’Etat a annoncé le dépôt de ce texte « avant la mi-décembre au Parlement ».

Cette loi a pour objectif de permettre à l’appareil d’Etat de fonctionner en l’absence de promulgation d’un budget au 1er janvier. 20 Minutes vous dit donc tout sur cet outil législatif qui bien que rare a déjà été utilisé.

• Qu’est-ce qu’une « loi spéciale » ?

C’est l’un des instruments permettant au gouvernement d’éviter une paralysie administrative si un budget de l’Etat ne peut être promulgué au 1er janvier. L’article 47 de la Constitution dispose que « le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts » et ouvre par décrets les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Etat.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dessine deux voies : demander avant le 11 décembre à l’Assemblée de voter sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, ou déposer avant le 19 décembre un « projet de loi spéciale » pour continuer à percevoir les impôts après le 1er janvier, le temps que le Parlement adopte un vrai projet de loi de finances. Pour des raisons liées à la situation politique et/ou au calendrier serré, Emmanuel Macron semble donc avoir tranché en faveur de la deuxième option.

• Ce texte a-t-il des chances d’être adopté ?

Oui, car la loi spéciale ne revêt pas de réel caractère politique. En 1979, le gouvernement avait dû y recourir après censure du budget par le Conseil constitutionnel (pour des raisons de procédure). Et son article unique ne présentait aucune aspérité.

Il est difficile d’imaginer un groupe politique aller contre une loi permettant uniquement à la machine de l’Etat de fonctionner. C’est une loi que « nous voterons évidemment », a d’ailleurs déjà fait savoir Marine Le Pen. Elle permettra « de tenir quatre à six semaines, en attendant un nouveau budget », a pour sa part estimé Éric Coquerel, président LFI de la commission des Finances.

Cette année toutefois l’exécutif réfléchit à intégrer plusieurs articles, peut-être jusqu’à « quatre ou cinq », selon une source gouvernementale. Notamment pour permettre à l’Acoss, trésorier de la Sécurité sociale, de continuer à emprunter sur les marchés, de permettre à l’Agence France Trésor de le faire aussi, voire pour graver dans la loi les contributions de l’Etat à l’UE – contestées par le RN – et aux collectivités.

• Que permettrait cette loi spéciale ?

Le strict minimum. A savoir percevoir les impôts selon les barèmes du projet de budget 2024, sans les nouvelles mesures fiscales prévues dans le PLF 2025 pour réduire le déficit. Le gouvernement ne pourra pas non plus dépenser plus que les crédits votés l’an dernier sans faire adopter de véritable budget. « Les services publics fonctionneront, les entreprises pourront travailler, nos obligations seront tenues », a résumé jeudi Emmanuel Macron.

• Quel serait l’impact pour l’impôt sur le revenu ?

C’était l’un des arguments massues du gouvernement pour tenter d’éviter la censure : la loi spéciale ne reconduisant que les impôts dans leur version 2024, ne permettrait pas a priori de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu. Et 380.000 nouveaux ménages deviendraient sur le papier imposables, selon l’OFCE.

Mais alors, est-ce qu’un amendement à la loi spéciale pourrait régler le problème ? La manœuvre comporte un « risque d’inconstitutionnalité », s’inquiète le ministère du Budget, en l’absence de jurisprudence. Une autre solution serait de prévoir l’indexation dans un nouveau texte budgétaire en 2025, avant que les ménages en question ne rentrent dans la catégorie imposable. Il faudra toutefois faire adopter ce texte de loi.

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