Budget 2025 : A quoi va servir la « loi spéciale » présentée ce mercredi ?

Un projet de « loi spéciale » sur le budget sera présenté en Conseil des ministres ce mercredi. Cette « loi temporaire » avait été annoncée par Emmanuel Macron dans son allocution télévisée après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Elle a pour but d’assurer « la continuité des services publics et de la vie du pays ».

Comme le prévoit la Constitution en pareilles circonstances, l’exécutif peut présenter une « loi spéciale ». Le texte comprendra trois articles, selon une source ministérielle, préparé par le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin. Il doit être déposé au plus tard le 19 décembre et adopté avant le 31 décembre.

Percevoir les impôts, emprunter sur les marchés

La principale mesure consistera, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances, à autoriser le gouvernement « à continuer à percevoir les impôts existants » jusqu’au vote d’un budget en bonne et due forme. Ce cadre prévoit également la reconduction des dépenses de l’Etat à leur niveau de 2024, via « des décrets ouvrant les crédits applicables ».

Les deux autres dispositions devraient permettre à l’Etat et à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées (AFT et Acoss), afin d’éviter de se retrouver en cessation de paiements.

Ce projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale le 16 décembre, a indiqué le ministère des Relations avec le Parlement. Puis le 18 décembre devant le Sénat. Son vote dans les deux chambres fait peu de doute, la plupart des forces politiques représentées au Parlement ayant déjà fait savoir qu’elles ne s’y opposeraient pas. « Il faut garantir une continuité budgétaire », a ainsi expliqué le coordinateur de LFI, Manuel Bompard, sur France 2.

Flou constitutionnel

Les députés insoumis entendent toutefois déposer un amendement pour « mettre dans cette loi spéciale l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu », a-t-il précisé. Cette disposition technique, prévue dans le budget du gouvernement Barnier avant sa censure, éviterait à « 18 millions de Français » de payer plus d’impôts l’an prochain.

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Mais les avis divergent sur la possibilité de la faire passer via un amendement à la loi spéciale. Le ministre démissionnaire des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a mis en garde lundi contre une impossibilité constitutionnelle. « La Constitution et la loi organique auraient dû être rédigées plus clairement sur ce point », estime le constitutionnaliste Jean-Éric Schoettl, dans les colonnes du Figaro.