Bas-Rhin : Un homme trans obtient en justice la prise en charge de sa mastectomie

C’est une première en France. Un tribunal vient de reconnaître le caractère discriminatoire du refus d’une CPAM de rembourser une opération de mastectomie à un homme transgenre. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, rendu mercredi, contraint la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin à prendre en charge l’intervention et à verser 3.000 euros de dommages et intérêts au requérant. Une décision qualifiée « d’inédite » par son avocate, Me Laura Gandonou.

Le tribunal a estimé que les conditions imposées par la CPAM – notamment l’exigence d’un protocole d’accord et d’un certificat médical spécifique – violaient les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en créant une inégalité d’accès aux soins fondée sur l’identité de genre.

La CPAM coupable d’une « faute »

La CPAM a ainsi été jugée coupable d’une « faute » ayant causé un préjudice « direct et certain » à l’assuré. Ce dernier, 31 ans, explique avoir été contraint de supporter « une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil », en raison de « délais injustifiés » dans un parcours de soins déjà long et éprouvant. « Je me sens très soulagé, reconnaissant. C’est une décision que j’attendais de longue date », a confié le jeune homme à l’AFP, sous couvert d’anonymat. « Ça permettra à d’autres personnes trans de moins subir de discriminations ».

Né de sexe féminin, il a entamé sa transition en 2017 par une démarche sociale, avant de changer officiellement de prénom et d’état civil. Ce n’est qu’en juin 2022 qu’il a commencé un traitement hormonal. En raison de sa dysphorie de genre, il avait demandé une reconnaissance d’affection longue durée (ALD) pour obtenir une prise en charge complète de ses soins médicaux, notamment chirurgicaux. Sa demande a toutefois été partiellement rejetée par le médecin conseil, puis confirmée en recours amiable début 2023, l’obligeant à saisir la justice.

Deux autres jugements attendus le 23 juin

Lors de l’audience en mars dernier, la CPAM avait justifié sa position par un « avis médical ». Mais pour Me Laura Gandonou, le refus était « abusif et mal fondé », soulignant que certaines caisses multiplient les « conditions surabondantes » pour les soins liés à la transition, alors que le parcours médical des personnes trans devrait être traité « comme celui de tout autre assuré ». L’avocate représente actuellement huit autres personnes trans dans des procédures similaires contre des CPAM à Lyon, Toulouse, Grenoble, Cahors, et Bobigny. Dans cette dernière, deux jugements sont attendus le 23 juin.

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James Leperlier, président de l’Inter-LGBT, rappelait en mars que « toutes les CPAM ne traitent pas la transidentité de la même manière », forçant de nombreuses personnes trans à passer par la justice pour faire valoir leurs droits. « On espère que ces décisions permettront une clarification », avait-il déclaré à l’AFP.