Au procès des Balkany, l’État ne réclame pas de dommages-intérêts.

L’État a renoncé mercredi devant la cour d’appel de Paris à réclamer des dommages et intérêts dans le procès de Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale. À l’audience, l’avocate de l’État a confirmé que l’administration ne maintenait pas « ses demandes indemnitaires » au regard des « rectifications fiscales » déjà effectuées.

Nouvelle stratégie au procès de Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale. L’État a renoncé mercredi devant la cour d’appel de Paris à demander des dommages et intérêts, considérant que les sanctions fiscales et pénales déjà infligées dans cette affaire suffisaient à compenser le préjudice.

Les époux Balkany sont rejugés uniquement sur les intérêts civils, suite à un arrêt de la Cour de cassation qui a rendu leurs peines de prison et d’inéligibilité définitives pour avoir dissimulé, entre 2007 et 2014, environ 13 millions d’euros d’avoirs au fisc.

Une fraude fiscale « d’ampleur »

« L’État ne sollicite plus de préjudice », a déclaré Me Geneviève Caralp-Delion, avocate de l’État. Elle a toutefois demandé la confirmation de la somme de 30.000 euros allouée au titre des frais de justice pour couvrir les dépenses de procédure engagées par l’État. « Cette fraude fiscale d’ampleur a mobilisé de nombreux personnels de justice », a-t-elle ajouté pour justifier cette demande.

Ce revirement découle de l’évolution du dossier après l’arrêt de la Cour de cassation en mai 2024. La haute juridiction avait annulé la condamnation du couple à verser 400.000 euros de dommages et intérêts (100.000 euros de préjudice moral et 300.000 euros de préjudice matériel), estimant que ces montants étaient mal justifiés ou faisaient doublon avec les sanctions pénales. Lors de l’audience, l’avocate de l’État a confirmé qu’au regard des « rectifications fiscales » déjà effectuées et de la jurisprudence récente, l’administration ne maintenait pas « ses demandes indemnitaires ».

Un procès en l’absence du couple Balkany

En l’absence de Patrick et Isabelle Balkany, âgés de 77 et 78 ans, leurs avocats ont salué cette position. « Je prends acte des conclusions de l’État français. Nous sommes d’accord des deux côtés », a déclaré Me Pierre-Olivier Sur. « Cette affaire va donner lieu à une jurisprudence qui restera dans les annales », a-t-il affirmé, se félicitant que la justice reconnaisse qu’il n’est pas possible de cumuler « indéfiniment » sanctions fiscales et réparations civiles. La cour a mis sa décision en délibéré au 21 janvier 2026.

Sur le plan pénal, les époux ont été définitivement condamnés à quatre ans et demi de prison pour Patrick Balkany et trois ans et demi pour Isabelle Balkany, ainsi qu’à 100.000 euros d’amende chacun et 10 ans d’inéligibilité. Leurs biens, dont l’usufruit du moulin de Giverny et les deux luxueuses villas « Pamplemousse » aux Antilles et « Dar Gyucy » à Marrakech, qu’ils détenaient via des sociétés offshore panaméennes et des comptes en Suisse, ont été confisqués ou saisis.