Article 49.3 : Modalités d’activation et critiques liées.

Ce vendredi, le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis qu’il n’aura pas recours au 49.3. Pendant qu’elle était Première ministre, Élisabeth Borne l’a utilisé 23 fois.

Ce vendredi, le Premier ministre Sébastien Lecornu a assuré qu’il ne recourrait pas à l’article 49.3. C’est une main tendue, notamment vers le Parti socialiste, qui a demandé un changement de méthode. Il cherche ainsi à établir un accord avant de pouvoir enfin annoncer la formation de son gouvernement, tout en évitant une censure.

Durant son mandat en tant que Première ministre, d’un 16 mai 2022 au 9 janvier 2024, Élisabeth Borne a utilisé cette procédure 23 fois. Sous la Ve République, seul Michel Rocard (1988-1991), qui ne disposait pas de majorité à l’Assemblée nationale, a eu plus recours à cette méthode, avec 28 utilisations d’après le site Vie Publique.

Quand et à quelles conditions le 49.3 peut-il être utilisé ?

Lorsqu’il n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale, le Premier ministre peut choisir de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale sans passer par un vote. Avant cela, il doit demander une délibération du Conseil des ministres avant d’engager la responsabilité du gouvernement.

Si aucune motion de censure n’est déposée dans les 24 heures suivant, le texte est considéré comme adopté. « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session », souligne la Constitution.

Que se passe-t-il en cas de motion de censure ?

Selon l’alinéa 2 de l’article 49, l’Assemblée nationale peut engager la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Pour être recevable, celle-ci doit être signée par au moins un dixième des députés. Le vote ne peut intervenir que 48 heures après le dépôt de la motion.

« Seuls sont comptabilisés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée », précise le texte constitutionnel.

Pourquoi est-il critiqué ?

Qualifié de « déni démocratique » et de « passage en force » par une partie de la gauche, le recours au 49.3 est perçu comme un moyen de mettre en œuvre des réformes impopulaires, telles que la loi Travail ou les retraites, sans tenir compte de l’avis des parlementaires.

« C’est à la fois regrettable du point de vue de la pratique démocratique, mais cela montre aussi que nos institutions prévoient des options en cas de non-majorité au parlement, afin de permettre la continuité du gouvernement », souligne Ludovic Renard, politologue et enseignant à Sciences Po Bordeaux.

À ceux qui plaident pour un nouveau régime politique, il rétorque : « Certains disent, peut-être à juste titre, de ne pas toucher aux institutions car il n’y a que cela qui nous reste. »