Après l’affaire Bétharram, quelles protections légales pour les enfants ?

Plus d’un an après l’affaire Bétharram, les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (Renaissance) déposent ce mercredi une proposition de loi à l’Assemblée nationale. La proposition de loi reprend une trentaine des recommandations du rapport, publié en juillet par la commission parlementaire lancée après le scandale.

C’est le résultat de nombreuses heures d’auditions et d’un travail considérable, en faveur des enfants victimes de violence à l’école. Plus d’un an après l’affaire Bétharram, les députés Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (Renaissance) déposent ce mercredi une proposition de loi à l’Assemblée nationale. L’objectif est clair : « que plus jamais des enfants ne soient maltraités ou violentés dans des établissements par des adultes censés les éduquer et les protéger », comme le souligne le texte, consulté en avant-première par 20 Minutes.

Cette proposition s’appuie sur une trentaine de recommandations issues d’un rapport publié en juillet par la commission parlementaire constituée après le scandale. En plus de prévenir les violences et de contrôler les établissements scolaires, la « PPL », comme on l’appelle dans le jargon, aspire à une forme de « reconnaissance solennelle par la Nation » des souffrances endurées par les victimes. Cela passera par une reconnaissance symbolique, mais aussi par la création d’un fonds d’indemnisation sous le contrôle de l’État.

Un fonds d’indemnisation par et pour les victimes

Concrètement, ce fonds d’indemnisation visera à aider les victimes à supporter le coût des « soins, du soutien juridique, psychologique et social » nécessaires, sans condition d’indemnisation judiciaire. Ce fonds n’est pas destiné à remplacer les dispositifs en place dans l’Église catholique, comme la commission reconnaissance et réparation (CRR). Il sera géré uniquement par l’État, explique Paul Vannier, qui précise que ce dernier pourra « décider ensuite de quelle manière il veut abonder ce fonds », par la mise en place de taxes éventuelles. Les victimes seront « représentées dans l’organisme qui assurera la gestion de ce fonds », rassure le député.

En termes de fond, cette initiative pourrait aussi apporter une réponse à la problématique de la prescription qui freine de nombreuses victimes, même quand les faits sont avérés et bien documentés.

Contrôler le passé judiciaire de tous les personnels

Une deuxième mesure importante du texte est le renforcement des contrôles sur l’ensemble des personnes intervenant au sein d’un établissement scolaire, ce qui constitue une véritable nouveauté. Cette demande, en réponse aux nombreuses révélations de violences perpétrées par des membres du périscolaire, a été formulée notamment par le collectif MeTooEcole et les organisations de parents d’élèves. Concrètement, les employés devront présenter une attestation d’honorabilité, un document affirmant qu’ils ne présentent pas de condamnation au casier judiciaire ni d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) qui leur interdirait d’exercer auprès de mineurs.

Le contrôle sera effectué avant le recrutement, comme c’est déjà le cas pour les enseignants, puis « tous les trois ans au moins ». Un rythme « assez fréquent pour éviter de passer à côté de quelque chose », selon Paul Vannier, « sans être trop contraignant », d’autant plus que c’est l’employé qui devra entreprendre la démarche, à l’instar de ce qui se fait déjà dans le secteur sportif avec la cellule Signal-Sports, qui a réalisé plus de 4,4 millions de contrôles des antécédents judiciaires depuis 2021.

Cette intensification des contrôles a été confirmée par le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, pour tous les personnels sous sa responsabilité. La loi imposera également cette obligation aux collectivités et concernera même les accompagnateurs de sorties scolaires « bénévoles ».

Contrôle quinquennal des établissements

En parallèle de ces vérifications individuelles, le texte propose également d’effectuer des contrôles plus fréquents des établissements, et pas uniquement sur les aspects pédagogiques, comme cela avait tendance à être le cas dans les établissements privés. L’article 7 de la proposition de loi instaurera un contrôle quinquennal obligatoire pour tous les établissements privés sous contrat, et tous les trois ans pour ceux du second degré comportant un internat, voire chaque année pour ceux relevant du premier degré.

Cette initiative vise à solidifier un mouvement déjà amorcé en mars 2025 avec le plan « Brisons le silence » de l’ex-ministre de l’Éducation Élisabeth Borne, qui prévoyait l’inspection de 40 % des établissements privés sous contrat dans un délai de deux ans. Fin octobre, plus de 850 contrôles avaient déjà été réalisés, d’après son successeur, Édouard Geffray. « Nous inscritons les choses dans la loi, car les inspecteurs souhaitent un mandat très clair qui ne limite pas le contrôle à des moments particuliers de la vie des élèves mais qui couvre l’ensemble de leur expérience au sein de l’établissement », justifie Paul Vannier.

Des séances sur l’enfance maltraitée pour le privé

La prévention auprès des enfants est également une priorité de cette proposition de loi. Elle prévoit de réaffirmer l’importance des séances annuelles d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, instaurées en 2010 mais largement négligées tant par le grand public que par les professionnels de l’éducation, contrairement aux séances d’éducation à la sexualité. Le texte élargit ces séances, initialement axées sur les « violences intrafamiliales à caractère sexuel », en précisant qu’elles couvriront également « les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité ». De plus, alors que cela n’était pas mentionné dans la loi, il précise que ces séances devront s’appliquer aux écoles, collèges et lycées « publics comme privés », afin d’éviter que de nombreux établissements privés n’échappent à cette obligation. « Ces séances ne sont jamais mises en œuvre », souligne Pascale Picol, membre du bureau national de la CGT-enseignement privé, ayant exprimé le besoin de souligner explicitement le secteur privé sous contrat.

Enfin, la proposition de loi prévoit d’imposer une formation initiale et continue sur la prévention et la détection des violences pour l’ensemble des personnels, tant dans le public que dans le privé. « Cela est aujourd’hui généralisé dans le public, mais pas dans le privé », constate Paul Vannier.

« Une loi ne suffit pas en tant que telle »

Les syndicats se réjouissent de ce texte qui, selon Eric Nicollet, secrétaire général du SUI-FSU (Syndicat Unitaire de l’Inspection pédagogique), « va dans le bon sens » et a été « rédigé en prenant en compte les contributions des membres du comité de suivi » constitué après la publication du rapport sur les violences scolaires. Du côté des collectifs de victimes, on se réjouit que cette proposition de loi soit enfin déposée. « Ce texte a le courage d’exiger à l’État de confronter sa responsabilité », commente Constance Bertrand, porte-parole du collectif des victimes de Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, qui faisait partie du comité de suivi. « La proposition de loi va dans le bon sens et rappelle des principes fondamentaux qui ne sont pas encore appliqués », estime Alain Esquerre, lanceur d’alerte à Bétharram.

Cependant, nombreux sont ceux qui rappellent qu’un grand pas reste à faire, de l’écrit à la réalité. À titre d’exemple, les séances d’éducation à la vie relationnelle et affective existent depuis 2001 mais sont très peu mises en œuvre ; en effet, aux dernières nouvelles, seulement 13 % du total des séances avaient été effectivement réalisées en novembre dernier. « On peut avoir beaucoup de lois sans avoir les moyens de les appliquer correctement », souligne également Marion Maurice Jasseron (Sud Éducation). « Une loi ne suffit pas en elle-même, il faut une volonté politique pour qu’elle soit efficace, et que les gouvernements acceptent de mobiliser des ressources. Pour l’instant, l’Éducation nationale manque de fonds… »

Les députés à l’origine de la proposition ont pour l’heure les yeux rivés sur le calendrier parlementaire. « Il est crucial que cette loi soit inscrite à l’ordre du jour et qu’elle soit votée dans les plus brefs délais », conclut Paul Vannier. « Il y a une nécessité pressante de légiférer rapidement pour protéger tous les enfants. »