Un recours prévu pour faire annuler le gel de l’indexation des loyers des passoires énergétiques

Le Syndicat des propriétaires (SNPC) va déposer un recours devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler le gel de l’indexation des loyers des passoires énergétiques.

« Le certificat PEB pose d’énormes problèmes de fiabilité, de justesse et de méthodologie de calcul. Un logement avec les mêmes caractéristiques dans les 3 régions se trouvera avec un PEB différent », déclare Eric Mathay, président de la régionale bruxelloise du SNPC.

Deuxième raison : le certificat PEB détermine déjà le prix du loyer. « Le locataire qui va se diriger vers un logement G sait qu’il va payer moins de loyer qu’un A, mais qu’il risquera de payer davantage en matière de consommation d’énergie. »

Le SNPC estime également qu’un blocage des loyers pénaliserait les propriétaires car ces derniers sont tenus de payer un précompte immobilier qui lui est indexé.

Quatrième argument : les communes ne se privent pas d’augmenter le précompte immobilier. À Ixelles, par exemple, le PRI a augmenté de 17 %.

Enfin, les propriétaires subissent la hausse de l’augmentation des coûts de la construction. Les assurances à charge du propriétaire sont basées sur l’indice Abex qui augmente de façon plus importante que l’indice santé. « On ne voit pas pourquoi les propriétaires devraient supporter les prix de l’énergie qui ont augmenté. »

Le président de la régionale pousse le raisonnement encore plus loin et prévoit que le gel de l’indexation des loyers aurait un effet « totalement inverse ». Le blocage pourrait, selon lui, provoquer une « ruée » des locataires vers les logements de catégorie F ou G car leurs loyers seraient moins élevés. Il conclut en ces termes : « C’est un débat purement électoraliste qui a été ouvert pour faire plaisir à une génération de locataires de tendance Ecolo et PS, des partis qui courent derrière le PTB. »