Un magistrat belge condamné pour escroqueries remis à la justice de son pays

L’homme, né en 1958, avait été interpellé par la Brigade nationale de recherches des fugitifs (BNRF), le 22 février, puis placé en centre de rétention avant d’être présenté à la justice française.

Ce magistrat de l’ordre judiciaire de Belgique faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis le 3 février 2022 par l’avocat général de la cour d’appel de Liège pour l’exécution de deux peines de prison.

Il a été condamné par la cour d’appel de Liège le 20 avril 2021 pour notamment extorsions et blanchiment, faits commis en France et en Belgique entre 2007 et 2015.

Il a aussi écopé de six mois d’emprisonnement avec sursis – sursis révoqué depuis – pour entre autres violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, calomnie, outrage à magistrat de l’ordre judiciaire en 2006 en Belgique.

Lors de l’audience devant la chambre de l’instruction, le 23 février, le magistrat avait refusé d’être remis à la justice belge.

Il avait expliqué que, selon lui, l’exercice des droits de sa défense avait été rendu impossible par le système judiciaire belge. En tant que magistrat, il est directement jugé par la cour d’appel sans pouvoir faire appel de sa condamnation.

La chambre des extraditions « a ordonné la remise de l’intéressé aux autorités judiciaires belges, sur le fondement de deux mandats arrêt européens », a indiqué à l’AFP la source judiciaire.

Les magistrats ont en revanche rejeté la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a ajouté cette source.

« Nous sommes déçus, évidemment, mais nous allons former un pourvoi en cassation » ont indiqué à l’AFP ses avocats Me Orly Rezlan et Philippe Ohayon.

« En Belgique, les magistrats n’ont pas le droit de faire appel de leur condamnation. C’est un droit d’exception qui semble totalement contraire aux normes internationales », a souligné Me Ohayon.