Réformes fédérales : pas de hausse de la TVA avant mars, salaires de janvier non plafonnés.

Les ministres doivent encore régler plusieurs détails des mesures décidées en novembre. Le comité ministériel restreint a décidé que les changements de TVA n’auront lieu que le 1er mars.

Les ministres doivent encore finaliser plusieurs aspects des mesures décidées en novembre. Par exemple, une incertitude subsiste concernant l’application de la TVA augmentée sur les repas à emporter : doit-elle aussi s’appliquer aux repas vendus en supermarché ? Qu’en est-il des nuitées d’hôtel déjà réservées et payées ?

Le comité ministériel restreint a convenu que les changements de TVA n’entreront en vigueur que le 1er mars, offrant ainsi un délai supplémentaire pour une adaptation. Ce report de quelques mois devra toutefois être confirmé en conseil des ministres.

La hausse de la TVA de 6 % à 12 % pour les établissements sportifs et de loisirs nécessite encore des clarifications.

Sous réserve d’un avis juridique favorable du SPF Finances :

– Soit, les billets d’entrée pour les 15 premières représentations ou séances payantes d’œuvres théâtrales, musicales (hors festivals), lyriques, chorégraphiques ou de cirque sont soumis à une TVA de 6 %. Au-delà, la TVA à 12 % s’applique.
– Soit une exemption est envisagée pour les chorégraphies, les spectacles et le théâtre.

« *Les activités culturelles sont exemptées de TVA lorsque l’organisme organisateur n’a pas de but lucratif et que les recettes provenant des activités exonérées sont exclusivement utilisées pour couvrir les coûts* », indique encore la notification.

Concernant le plafonnement de l’indexation des salaires, celui-ci prendra également du temps. Dans l’accord présenté en novembre, le gouvernement prévoit de plafonner l’indexation automatique des salaires, à deux reprises (2026 et 2028) pour les salaires dépassant 4000 euros brut. Cependant, plusieurs détails techniques restent à clarifier. Il devient donc très improbable que les textes législatifs soient validés à temps par le parlement pour que le saut d’index partiel puisse être appliqué au début de l’année.

Par conséquent :

– Pour les salariés du secteur privé dont l’indexation est prévue le 1er janvier, soit environ un quart des travailleurs, l’indexation du 1er janvier 2026 devrait se faire sans plafonnement. Par la suite, le plafonnement ne s’appliquera qu’aux premiers 2 %.
– Pour les fonctionnaires, les employés du secteur privé, les retraités et les bénéficiaires d’allocations sociales indexés lors du dépassement de l’indice pivot, la prochaine indexation devrait également échapper au plafonnement. En effet, le Bureau fédéral du Plan prévoit un dépassement de l’indice pivot ce mois de décembre, entraînant une indexation en mars. Les textes législatifs ne seront pas votés d’ici là, rendant impossible le plafonnement de cette indexation. Ainsi, la prochaine indexation, prévue seulement en 2027, sera limitée à 4000 euros bruts, tout comme la suivante, ce qui interviendra deux fois, conformément à ce que prévoit le gouvernement.

« *Si, en raison d’une faible inflation ou d’une entrée en vigueur tardive, aucune indexation ‘centimes’ des salaires et des allocations n’intervient au cours de 2026 ou 2028, la mesure restera applicable jusqu’à ce qu’un dépassement de l’indice pivot ait effectivement lieu. L’objectif est de permettre au mécanisme de fonctionner deux fois* », souligne le gouvernement dans la notification budgétaire de l’accord.

Le gouvernement précise également que le plafond pour les pensions sera fixé à 2000 euros. Ce montant « *sera déterminé (…) en tenant compte de toutes les pensions légales ou de tout autre avantage considéré comme tel, ainsi que des pensions étrangères et supranationales.* »