Belgique

QRÂ : Un propriétaire peut-il demander un revenu supérieur à 3 fois le loyer ?

Il n’est pas indiqué dans la loi qu’un revenu minimum est nécessaire pour louer un appartement ou une maison en fonction du loyer demandé. Selon le syndicat national des propriétaires, la règle utilisée est que le loyer et les charges locatives ne peuvent pas représenter plus de 33% des revenus.


Alice, de Tintigny, nous a posé cette question : « Un propriétaire peut-il légalement exiger de ses futurs locataires un revenu supérieur ou équivalent à 3 fois le loyer mensuel ? »

### Pas de revenu minimum prévu par la loi

Il n’est indiqué nulle part dans la loi qu’un revenu minimum est nécessaire pour pouvoir louer un appartement ou une maison en fonction du loyer demandé. En revanche, la législation stipule qu’un propriétaire ne peut pas exclure un locataire en raison de son orientation sexuelle, de sa religion ou de sa langue. Il est également interdit de refuser un locataire parce qu’il a des enfants ou un animal de compagnie. Cependant, le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire, est libre de choisir son locataire sans avoir à justifier son refus.

### Les propriétaires suivent souvent la règle du 1/3

Selon le syndicat national des propriétaires, la règle couramment appliquée est que le loyer et les charges locatives ne doivent pas dépasser 33% des revenus. Cette règle est similaire à celle utilisée par les banques pour les prêts hypothécaires. Par exemple, si vous souhaitez louer un appartement de deux chambres au loyer et aux charges de 840€ par mois, il vous faudra avoir des revenus supérieurs à 2550€ par mois. Cela inclut tous les revenus, comme le salaire, ainsi que les allocations familiales si vous avez des enfants ou d’autres revenus complémentaires. De nombreux propriétaires demandent des preuves, comme des fiches de paie, pour justifier tous ces revenus, même si cela n’est pas exigé par la loi.

### Un marché locatif sous tension

Le marché locatif présente un manque d’offres, notamment pour les petits logements d’une ou deux chambres. Dès qu’une nouvelle annonce est mise en ligne, les candidats locataires affluent. Les propriétaires ont souvent l’embarras du choix, favorisant les candidats avec des revenus plus élevés ou garantis. Pour contrer ces discriminations, la Région wallonne a instauré un système de contrôles effectués par des clients mystères. Cependant, en raison d’un manque de moyens, aucun contrôle n’a pu être réalisé sur le terrain jusqu’à présent.

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