QRÂ : la légalité des majorations tarifaires des centres de contrôles techniques ?
Les sociétés privées gérant les centres de contrôle technique peuvent réclamer une « majoration tarifaire » en cas de retard dans le contrôle d’un véhicule. Les pénalités varient selon les régions, avec près de 30 euros de différence après plus de 6 mois de retard.
En cas de retard pour votre contrôle technique, les entreprises privées qui gèrent les centres de contrôle ont le droit d’imposer une « majoration tarifaire ». Il s’agit d’une pénalité destinée à vous sanctionner pour le non-respect du délai imparti pour faire vérifier votre véhicule.
Bien que les centres de contrôle technique soient des organismes privés, ils doivent obtenir un agrément des autorités régionales pour effectuer légalement leurs activités. Leurs services sont réglementés par plusieurs organismes : le SPW en Wallonie, Bruxelles Mobilité ou le MOW en Flandre. Ce sont donc les gouvernements régionaux qui établissent les montants de ces pénalités, tels que définis par l’article 23 d’un arrêté royal de 1968.
Des tarifs différents en fonction des régions
Les frais supplémentaires varient selon les régions. Ils sont plus élevés en Wallonie. Après un mois de retard, la différence de majoration tarifaire entre les régions n’est que de 10 centimes. Toutefois, plus le retard est important, plus l’écart se creuse : près de 7 euros de différence entre 4 à 6 mois de retard, et près de 30 euros après plus de 6 mois.
En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de demander un remboursement. À Bruxelles, il suffit d’envoyer un e-mail, alors qu’en Wallonie, un formulaire doit être rempli. Cette demande ne sera acceptée que si l’incident est survenu dans les 15 jours précédant la date de contrôle technique.
