Les mesures Covid sont-elles illégales ? La cour d’appel se prononcera avant le 30 avril

Les avocats de l’État belge ont demandé à la cour d’appel de Bruxelles, lundi matin, de réformer la décision qui enjoint à l’État de mettre un terme à l’illégalité apparente des « mesures Covid », rendue en référé le 31 mars dernier, par le tribunal civil. Selon eux, la base légale sur laquelle se fondent les arrêtés ministériels qui restreignent les libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre le coronavirus est suffisante. La cour d’appel a annoncé qu’elle rendrait son arrêt avant le 30 avril, soit avant l’expiration du délai de trente jours imposé à l’État par le tribunal pour adopter des mesures de crise sanitaire sur une base légale.

Les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et de la Liga voor Mensenrechten, qui avaient introduit le recours contre l’État, ont réitéré leur demande principale : faire interdiction à l’État de prendre toute mesure qui viserait à appliquer les arrêtés ministériels en question et faire retirer les mesures déjà prises en exécution de ces arrêtés.

L’ordonnance rendue par le tribunal pose plusieurs problèmes, selon les avocats de l’État belge, à commencer par celui du pouvoir de juridiction. « Seul le Conseil d’État est compétent pour annuler un acte administratif. La LDH avait dans un premier temps introduit un recours devant le Conseil d’État, qui l’a rejeté », a plaidé Me Emmanuel Jacubowitz.

Les conseils de la LDH et de la Liga ont répliqué que le premier juge ne s’était pas substitué au Conseil d’État puisqu’il n’avait pas annulé les arrêtés litigieux, mais qu’il avait enjoint au gouvernement de mettre un terme à l’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés individuelles. « Avant de parler de pouvoir de juridiction et de séparation des pouvoirs, parlons de l’état de droit », a plaidé Me Audrey Lackner.

« Lapidaire et sans motivation »

Les deux avocats de l’État ont aussi avancé que le tribunal avait « de manière lapidaire et sans la moindre motivation » considéré que les arrêtés ministériels publiés depuis le 28 octobre dernier reproduisaient la même motivation « stéréotypée » pour justifier les règles qu’ils imposent à la population. Me Nicolas Bonbled a également déclaré que le délai imposé par le tribunal, à savoir trente jours, pour modifier la base légale des arrêtés était impossible à satisfaire.