Le ministre Dolimont (MR) veut créer un fonds de compensation interfédéral pour aider les niveaux de pouvoir touchés par une décision prise ailleurs

Pour permettre aux entités perdantes de compenser les pertes financières engendrées par la décision d’un autre gouvernement, le ministre wallon du Budget a une idée, qui semble plutôt bien reçue au sein du gouvernement wallon (PS-MR-Écolo). Adrien Dolimont (MR) propose la mise en place d’un fonds de compensation interfédéral alimenté par les auteurs des mesures ayant entraîné les manque-à-gagner dans d’autres entités politiques. “On peut prendre des exemples assez cash. La construction institutionnelle belge au fil des réformes de l’État fait basculer le centre de gravité décisionnelle vers les Régions. Il y a pas mal de mesures qui ont été prises au niveau fédéral et qui ont eu un impact direct sur le niveau régional ou sur les pouvoirs locaux”, explique le ministre. Il développe : “Je ne critique pas les mesures et je les défends, c’est juste un constat. Citons l’exclusion des chômeurs, la question des pensions des pouvoirs locaux ou encore la réforme des zones de police, la revalorisation des salaires des policiers, etc.”

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Des chiffres objectivés

Adrien Dolimont propose aussi que l’impact des mesures prises par un niveau de pouvoir soit objectivé par “un organisme indépendant comme la Cour des comptes ou le Bureau du plan”. Et pas dans le cadre d’un simple accord politique. “Nous avons écrit Bureau du plan ou Cour des comptes mais c’est encore en cours de réflexion. L’impact ne pourra donc pas être objectivé par une discussion politique, sinon c’est facile, on sait qu’on fait dire aux chiffres ce que l’on veut. Ainsi on pourrait déterminer le véritable impact budgétaire sur les finances publiques de l’entité concernée et lorsque cet impact est déterminé, on passe alors en comité de concertation où les différentes entités du pays se rencontrent pour en discuter. Ensuite l’entité qui a décidé de la mesure enverra le montant déterminé dans le fonds.” C’est le principe du qui décide paie.

Adrien Dolimont considère aussi qu’il faut mettre en place un mécanisme d’évaluation permanente afin de corriger le tir en cours de route si cela devait s’avérer nécessaire.

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Le fédéral n’est pas le seul visé

La mesure semble ne viser que le fédéral. Le ministre wallon considère cependant que dans certains cas, une décision prise par un autre niveau de pouvoir peut aussi avoir un impact sur les finances fédérales. “Je prends l’exemple des pensions des mandataires locaux. Si la région propose au fédéral de créer un deuxième pilier de pension pour compenser les pertes liées à la réforme antérieure en la matière, on pourrait imaginer que via le fonds de compensation interfédéral, la Wallonie, le fédéral et les pouvoirs locaux puissent y contribuer chacun de manière équitable”.

La prochaine étape sera de présenter le projet devant la prochaine commission interministérielle des ministres du Budget. On verra ensuite comment la chose sera reçue par les autres entités du pays.