Le gouvernement fédéral ne valide pas la réforme du travail de nuit.

Le travail de nuit est désormais défini comme toute prestation effectuée entre 20h00 et 06h00, avec une possibilité d’introduction via une convention collective de travail ou une modification du règlement de travail. Pour le secteur de la distribution et l’e-commerce, le travail de nuit sera considéré comme tel qu’entre 23h00 et 06h00, comme l’explique Clarinval.

Désormais, le travail de nuit est défini comme toute prestation effectuée entre 20h00 et 06h00. Son introduction pourra se faire par le biais d’une convention collective de travail ou d’une modification du règlement de travail.

La réforme établit un régime spécifique pour le secteur de la distribution et l’e-commerce, où le travail de nuit sera seulement identifié entre 23h00 et 06h00 (le projet initial stipulait minuit à 05h00). « Avec cette plage horaire, la Belgique utilise désormais les mêmes heures de nuit que ses principaux pays voisins. Son instauration est également facilitée par un assouplissement poussé des procédures », explique Clarinval.

La définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris l’e-commerce, repose sur une liste de 14 commissions paritaires et sur une série d’activités, incluant notamment le commerce de détail lorsque la vente est entièrement ou partiellement réalisée en ligne, le commerce de gros, les activités logistiques pour le compte de tiers, l’e-commerce, ainsi que Bpost.

### Les commissions paritaires concernées

Les 14 Commissions paritaires concernées sont : 201 – Commerce de détail indépendant, 202 – Employés du commerce de détail alimentaire, 226 – Employés du commerce international, transport et logistique, 311 – Grandes entreprises de vente au détail, 312 – Grands magasins, 100 – CP auxiliaire pour ouvriers, 119 – Commerce alimentaire, 125.03 – SCP pour le commerce du bois, 127 – Commerce de combustibles, 140.03 – Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, 149.01 – Électriciens : installation et distribution, 149.04 – Commerce du métal, 200 – CP auxiliaire pour employés et 202.01 – SCP pour les moyennes entreprises d’alimentation.

Les primes établies dans les conventions collectives existantes continueront de s’appliquer intégralement. Pour les travailleurs recrutés après l’entrée en vigueur de la loi, la prime sera versée pour les prestations effectuées entre 23h00 et 06h00. Cependant, les employeurs pourront accorder à ces nouveaux travailleurs les mêmes primes que celles perçues par les travailleurs en poste.

Une évaluation complète de la réforme sera réalisée un an après son entrée en vigueur, ajoute le ministre.