Le gouvernement fédéral lance un plan PME : moins d’obstacles, plus d’opportunités.

Le plan PME du gouvernement fédéral comprend 89 mesures destinées à améliorer la compétitivité et l’innovation des petites et moyennes entreprises. À partir de 2027, un congé parental de une semaine pour les indépendants sera instauré, avec l’objectif d’atteindre quatre mois d’ici 2028, si le budget de 5 millions d’euros est disponible.

Certaines mesures de ce plan pour les PME avaient déjà été partiellement dévoilées cet automne, notamment le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs qui font faillite, à condition que celle-ci ne soit pas frauduleuse. L’ensemble du plan a traversé tous les examens nécessaires au sein du gouvernement pour finalement être approuvé lors du dernier conseil des ministres qui s’est tenu avant Noël.

Le nouveau plan PME du gouvernement fédéral comporte 89 mesures. Comme l’a résumé la ministre des Indépendants et des PME, l’objectif est de créer « moins d’obstacles, plus d’opportunités » pour les petites entreprises et les indépendants. Le gouvernement souhaite renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation des PME.

Ce plan repose sur une douzaine d’axes, dont la simplification des procédures réglementaires et administratives, le droit à la seconde chance, l’accès facilité aux marchés publics et le soutien à l’entrepreneuriat féminin.

Une seconde chance après une faillite

Ce plan prévoit un droit à la seconde chance pour les PME et les indépendants, leur permettant de se relancer après une première expérience entrepreneuriale infructueuse. « Je pense notamment à la possibilité, après une faillite non frauduleuse, de pouvoir redémarrer une nouvelle activité avec un nouveau numéro de TVA, un nouveau numéro d’entreprise« , a déclaré la ministre Eléonore Simonet, ministre fédérale des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. Le plan propose également, selon la ministre, « la possibilité, s’il n’y a pas de condamnation pénale et pas de faillite frauduleuse, de voir cette faillite déréférencée des moteurs de recherche publics« . « J’ai aussi discuté longuement avec le secteur bancaire car il n’est pas acceptable qu’en 2026, après une petite erreur de parcours, on se voit refuser par les banques, parfois même pour un nouveau crédit », ajoute la ministre. « C’est parfois compliqué d’ouvrir simplement un nouveau compte bancaire« , précise-t-elle. Une série de dispositions légales sera donc mise en place prochainement par le gouvernement pour rendre ces mesures effectives.

Des congés parentaux

Dans le cadre du plan PME, la ministre Simonet a annoncé la création progressive d’un congé parental pour les indépendants. Ce congé démarrera avec une semaine, avec pour objectif d’atteindre quatre mois, comme pour les salariés. Le gouvernement dispose d’un accord politique pour instaurer cette première semaine de congé parental à partir de 2027. Toutefois, le budget pour cela ne sera disponible qu’à partir de 2028, avec une allocation de 5 millions d’euros. Le congé parental pour les indépendants ne sera effectif en 2027 que si des crédits sont disponibles.

Le congé de maternité sera également prolongé de 12 à 15 semaines, de la même manière que pour les femmes salariées. À partir de la 13e semaine, la travailleuse indépendante aura le choix entre prendre son congé ou bénéficier d’une aide à la maternité sous forme de titres-services.

Ces mesures s’inscrivent également parmi celles visant à soutenir l’entrepreneuriat féminin.

Moins de paperasse, plus de soutien aux commerçants face aux vols

D’autres mesures annoncées concernent la simplification pour les entrepreneurs. « 55% des entrepreneurs estiment que la paperasse constitue un frein à leur activité« , indique la ministre Simonet. Il est donc prévu de généraliser le principe « only once », qui consiste à ne transmettre qu’une seule fois des documents, plutôt que de devoir les communiquer en plusieurs exemplaires à plusieurs administrations. Il est également prévu de numériser les publications au Moniteur belge.

Une autre mesure envisagée est de relever à 30.000 euros le seuil de la franchise TVA. Actuellement, ce seuil est de 25.000 euros. Par un relèvement de 1.000 euros par an, il atteindra 30.000 euros en 2030. Ce montant fait référence au chiffre d’affaires d’une entreprise en-dessous duquel cette dernière ne doit pas facturer la TVA à ses clients et est dispensée de la déclaration de TVA.

D’autres mesures ciblent aussi plus particulièrement les commerçants. Face au vol à l’étalage, ceux-ci devraient pouvoir recevoir une indemnisation forfaitaire de l’auteur. La loi sur la sécurité privée sera également révisée pour permettre aux commerçants de demander à un client d’ouvrir son sac, le client étant libre de refuser.

Les projets de loi portant ces mesures seront présentés au conseil des ministres au premier semestre de 2026, a assuré la ministre.

Des réactions

Du côté des fédérations et associations défendant les intérêts des PME et des indépendants, l’UCM, Union des Classes Moyennes, applaudit la mise en œuvre de ce plan. « On retrouve plusieurs mesures proposées de longue date par l’UCM, comme la volonté de simplifier les procédures administratives, d’encourager la compétitivité et d’aider les entrepreneurs à se relever après une faillite », note l’UCM, qui voit dans les 89 mesures de quoi instaurer « un climat plus favorable à l’esprit d’entreprendre dans notre pays« .

Le droit à une seconde chance est bien accueilli par l’UCM, qui rappelle qu’en 2025, 11.967 entreprises ont fait faillite, un record depuis 2013. Ce droit est également qualifié de « main tendue pour aider les entrepreneurs à se relever« , estime l’UCM.

L’Union des Classes Moyennes apprécie également les mesures annoncées en matière de simplification administrative.

Cependant, pour l’UCM, des défis subsistent, comme la nécessité de sécuriser les coûts de l’énergie en réduisant, par exemple, les accises sur l’électricité au minimum européen, conformément à l’accord de gouvernement. L’UCM plaide également pour une réduction du coût du travail.

De son côté, le SNI, Syndicat Neutre pour Indépendants, considère que ce plan PME contient « de belles promesses à concrétiser« . À l’instar de l’UCM, le SNI souligne que de telles mesures ont été demandées « depuis longtemps« . C’est particulièrement le cas pour la simplification administrative, notamment relatives au principe « only once ». « Les entreprises ne devront plus remplir plusieurs fois les mêmes données pour s’adresser aux administrations ou dans des procédures de marchés publics, par exemple. Mais nous restons vigilants ; cette promesse a été faite à de nombreuses reprises par le passé, sans effet…« , note le SNI. Ce syndicat valorise aussi le droit à la seconde chance. « Un entrepreneur ayant fait faillite ne doit pas être stigmatisé. Il doit avoir le droit à l’oubli après un échec« , estime-t-on au SNI. Le Syndicat Neutre pour Indépendants juge également positives les mesures visant à soutenir l’entrepreneuriat féminin. « Les femmes pointent souvent la difficulté d’accès au financement ou des préoccupations concernant leur statut, notamment de mère. Les mesures d’élargissement du congé de maternité et d’instauration progressive d’un congé parental vont donc dans le bon sens. Une mère doit être égale à une mère », réagit le SNI.

Le SNI se montre aussi « heureux » des mesures annoncées pour les commerçants, notamment dans la lutte contre le vol à l’étalage. Par exemple, le système d’indemnisation forfaitaire en cas de vol à l’étalage est bien accueilli. « Ce système fonctionne avec succès depuis plusieurs années aux Pays-Bas. Nous réclâmions son adaptation en Belgique« , ajoute le SNI.

Le gouvernement doit maintenant « concrétiser » ce « catalogue de belles promesses« , conclut le SNI.