Le Conseil d’Etat refuse le recours de Marine Le Pen sur inéligibilité.

Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100.000 euros d’amende, sans exécution immédiate sur ces points. Le Conseil d’État a rejeté son recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions réglementaires que la modification de la loi, dépassant ainsi les pouvoirs du Premier ministre.

Outre l’inéligibilité, elle a été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à 100.000 euros d’amende, sans exécution immédiate sur ces points. Elle était accusée d’avoir orchestré un système qui a permis de rémunérer des employés du parti avec des fonds du Parlement européen, totalisant 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se porter candidate.

Si sa condamnation est confirmée et qu’elle choisit de se lancer dans sa campagne, la validité de sa candidature à la présidentielle (et aux élections législatives) sera examinée par le Conseil constitutionnel, qui est l’unique juge des élections nationales. Marine Le Pen pourra alors déposer un recours devant lui en cas de refus de sa candidature.

Dans son recours devant le Conseil d’État, Marine Le Pen contestait le refus de l’ancien Premier ministre, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger certaines dispositions du Code électoral ayant entraîné sa radiation, qu’elle juge inconstitutionnelles pour être, entre autres, contraires à « la liberté de candidature » et à « la liberté des électeurs ».

Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative a expliqué avoir rejeté « ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen ». « En conséquence », le Conseil d’État ne peut « pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel ».

Le Conseil d’État joue un rôle de filtre pour les QPC : avant de les transmettre, il doit vérifier leur « caractère sérieux », s’assurer qu’elles n’ont pas déjà été traitées et, surtout, que « la disposition contestée est applicable au litige ».

Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale ayant permis la condamnation de Mme Le Pen à une peine d’inéligibilité n’étaient pas applicables au litige concernant le refus d’enregistrement sur les listes électorales.