Le 8 avril, 80% des magistrats s’opposent au nouveau Code pénal.

71,2% des magistrats interrogés estiment que « l’entrée en vigueur n’est actuellement pas réalisable sur le plan opérationnel ou ne l’est qu’au prix de mesures transitoires radicales ». Jeudi dernier, la ministre Verlinden a fait savoir qu’elle était ouverte à un report limité, notamment jusqu’au 1er septembre de cette année.

Pour ce sondage, 513 magistrats issus de l’ensemble de la chaîne pénale ont été interrogés. Les résultats montrent que 71,2 % des participants estiment que « l’entrée en vigueur n’est actuellement pas réalisable sur le plan opérationnel ou ne l’est qu’au prix de mesures transitoires radicales ».

De plus, 81,5 % des personnes sondées appellent à un report. La principale inquiétude réside dans le fait que le cadre n’est pas encore complètement finalisé à ce jour. Il est fait mention de l’absence ou de la finalisation tardive, entre autres, d’une législation appropriée concernant la circulation routière, les stupéfiants, les armes, les sanctions administratives communales (SAC), la détention provisoire, la procédure pénale, ainsi que l’absence d’un code d’exécution des peines.

L’association des magistrats souligne également le risque de vices de procédure et d’insécurité juridique si la législation transitoire n’est approuvée et n’entre en vigueur qu’au dernier moment. « En outre, après la finalisation de la dernière réglementation, nos systèmes informatiques auront besoin d’au moins quatre mois pour mettre en œuvre correctement toutes les adaptations nécessaires », précise-t-elle.

Jeudi dernier, la ministre Verlinden a déclaré qu’elle était ouverte à un report limité, notamment jusqu’au 1er septembre de cette année. Le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin (MR) s’y oppose fermement.