L’avocat général de la CJUE défend Labille contre la FSMA.

En mai 2023, l’ancien ministre socialiste Jean-Pascal Labille a été sanctionné par l’autorité des marchés financiers pour délit d’initié suite à la divulgation d’informations sensibles concernant un rapprochement entre bpost et PostNL. La cour d’appel de Bruxelles a depuis soumis une question préjudicielle à la cour européenne de justice, dont l’avocat général a récemment rendu un avis se prononçant en faveur de Labille.

En 2023, Jean-Pascal Labille, ancien ministre socialiste, a été condamné par l’autorité des marchés financiers (FSMA) pour délit d’initié, entraînant une amende. Par la suite, la cour d’appel de Bruxelles a interrogé la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur des aspects juridiques de cette affaire. Récemment, l’avocat général de la CJUE a émis un premier avis concernant la situation.

Le 27 mai 2016, lors d’une interview sur Matin Première de la RTBF, Jean-Pascal Labille a évoqué un possible rapprochement entre bpost et PostNL, indiquant que l’État belge pourrait vendre ses actions dans la société postale. Ces déclarations ont provoqué un tollé et ont été démenties par Alexander De Croo, alors ministre responsable. Deux jours après ses déclarations, les discussions entre bpost et PostNL ont été suspendues.

La FSMA a alors ouvert une enquête sur l’affaire. En mai 2023, elle a jugé que les déclarations de Labille pouvaient potentiellement influencer le marché boursier et lui a imposé une amende de 12 500 euros. Labille, qui dirige actuellement Solidaris et est soutenu par son avocat Me Julien Uyttendaele, a interjeté appel de la décision.

L’affaire soulève une question juridique importante : Labille avait-il le droit de partager des informations sur les discussions entre les deux entreprises ? Ou a-t-il enfreint la loi sur le délit d’initié ? La cour d’appel de Bruxelles a décidé de saisir la CJUE pour obtenir des précisions sur cette question.

L’avocat général a soutenu que la divulgation d’informations par des responsables politiques dans l’exercice de leurs fonctions pouvait être acceptée. Il appartient désormais à la CJUE de confirmer cet avis avant que la cour d’appel ne statue sur le fond de l’affaire.

Un autre point crucial à développer concerne la nécessité et la proportionnalité de la divulgation. Selon le magistrat européen, il revient à la cour d’appel de juger si cette information était pertinente pour atteindre les objectifs visés et si la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Charte, devait primer.

Me Uyttendaele a exprimé sa satisfaction face à l’avis de l’avocat général, notant qu’il met en lumière une tension entre le droit boursier et le droit à l’information du public. Il a affirmé que la privatisation d’une institution publique de longue date mérite une transparence appropriée, plutôt que d’être traitée dans l’ombre.

La FSMA, quant à elle, a choisi de ne pas commenter en détail, précisant que la CJUE n’a pas encore rendu son jugement sur la question posée par la cour d’appel. Elle a rappelé que cette dernière avait déjà validé plusieurs de ses positions, y compris sur la nature d’information privilégiée.