La loi sur les « mystery calls », une mesure qui ne livre rien

La loi sur les « appels mystère » qui ont pour but de lutter contre la discrimination à l’embauche n’a pour l’instant livré aucun résultat. Jusqu’à présent, une demande de « mystery call » a été faite pour quatre cas possibles de discrimination. 

Il n’y a eu d’autorisation que pour deux d’entre eux, mais à chaque fois aucune infraction n’a pu être constatée, ressort-il d’une réponse de la ministre de l’Emploi Nathalie Muylle (CD&V) à une question parlementaire posée entre autres par Evita Willaert (Groen), rapporte De Morgen. La loi est entrée en vigueur au niveau fédéral le 1er avril 2018, introduisant dans le code pénal social la possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire usage de « mystery calls » ou « appels mystère » dans le but de lutter contre la discrimination à l’embauche.

L’inspection sociale n’a toutefois pu appliquer la loi qu’au début de cette année. S’il y a soupçon de discrimination, les inspecteurs peuvent eux-mêmes solliciter et vérifier si effectivement des personnes ont été exclues pour des raisons illégales.

Les critiques avaient déjà relevé que la loi et les compétences précises des inspecteurs étaient volontairement tellement alambiquées qu’il était pratiquement impossible de détecter des cas de discrimination avec des appels mystère.

En outre, la loi ne s’applique qu’à deux formes spécifiques de discrimination: l’origine et le genre. L’inspection ne peut donc pas enquêter si une personne se voit refuser un emploi pour cause d’homophobie, en raison d’un handicap ou parce qu’elle est trop âgée.

« Le problème est surtout que nous n’avons pas reçu de plaintes pour enquêter », insiste Miet Deckers, porte-parole de la ministre.