La loi pandémie est prête : “La disposition relative au traitement des données à caractère personnel a été supprimée » (Mise à jour)

Le projet de loi pandémie devait être discuté en Conseil des ministres restreint vendredi dernier. Il a finalement été approuvé ce lundi et sera soumis au Parlement “très prochainement” pour un débat, a communiqué le cabinet de la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V).

Le texte devrait faire l’objet d’une discussion en commission Intérieur de la Chambre, ce mercredi après-midi, si toutefois l’agenda de la commission ne change pas d’ici là.

En effet, deux séances en commission étaient initialement prévues, une première ce mardi et une seconde ce mercredi. Le texte final n’ayant été validé que tard ce lundi, la séance de ce mardi a été annulée. Les députés devraient donc débattre du texte ce mercredi seulement.

Sauf que le président de la commission Intérieur, Ortwin Depoortere (Vlaams Belang) a fait savoir que l’agenda pourrait encore être modifié, la conférence des présidents devrait préciser l’ordre des travaux lorsqu’elle se réunira, mercredi midi.

De bonne source, on apprend que la ministre souhaite pourtant que la loi soit votée au plus vite, déjà ce jeudi en séance plénière. Un vote qui aurait donc lieu la veille de l’échéance imposée par le tribunal de première instance. Le délai de trente jours de l’ordonnance en référé (condamnant l’État belge à adopter un cadre légal pour les mesures sanitaires) arrive en effet à terme ce vendredi 30 avril.

Un vote cette semaine peu probable

Si le projet de loi est effectivement voté ce jeudi en plénière, le gouvernement jouirait enfin d’une base légale plus solide pour la gestion juridique de la crise sanitaire. Mais ce vote paraît peu probable. Certains députés estiment que les délais sont trop courts pour permettre un débat et un vote “dans des conditions sereines”.

Au sein du cabinet Verlinden, on tempère. “La loi pandémie est prête. L’objectif de la ministre était de fournir un projet de loi et il a été rédigé de façon exceptionnelle en prenant en considération l’avis de nombreux experts, du Conseil d’État et, bien sûr, celui des députés. Certes, nous voulons avancer et voter au plus vite, mais nous n’évoquons aucune date, cela dépendra des députés et nous verrons ce qu’il en est lorsque le texte sera débattu.”

Le projet de loi fait neuf pages au total. On peut notamment y lire que les mesures sanitaires seront “en principe prises par arrêté royal”, sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel.

Plus rien sur les données sensibles

Sauf s’il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences. “Le délai accordé au parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire approfondi sur la question”, indique la ministre de l’Intérieur.

L’avant-projet de loi de Verlinden avait été fortement critiqué sur la façon dont il encadre l’usage et la protection des données à caractère sensible. Dans le projet de loi validé ce lundi, ce point a disparu. “La disposition relative au traitement des données à caractère personnel a été supprimée. La possibilité de prévoir un cadre légal adéquat à cet égard sera examinée pour autant que cela soit nécessaire”, précise le cabinet de la ministre.

Le projet de loi pandémie