La Cour des comptes, un contre-pouvoir aux gouvernements fédéraux et régionaux

La Cour des Comptes a publié son rapport sur le budget 2026 du gouvernement vendredi dernier, pointant les incertitudes et la légèreté de certaines estimations par rapport aux réformes du chômage, de la TVA et des pensions. La Cour des comptes, qui travaille pour le compte des parlementaires, n’intervient pas lors de la constitution d’un budget et rend des avis non contraignants pour l’exécutif.

Vendredi dernier, la Cour des Comptes a rendu publique son rapport sur le budget 2026 du gouvernement. La Cour souligne particulièrement les incertitudes et la légèreté de certaines prévisions, notamment concernant les économies attendues par l’État suite à la mise en œuvre des réformes du chômage, de la TVA et des pensions. Ce rapport ne s’adresse pas directement au gouvernement, mais plutôt au Parlement qui, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, supervise l’exécutif.

Quelle est cette institution qui dispense ses conseils au gouvernement ? Un super flic ou un super contrôleur ?

« Non, pas un super flic », déclare d’emblée Frédéric Renaux, directeur de cabinet de la présidente de la Cour des comptes. « Nous sommes en quelque sorte un assistant du Parlement. La Cour travaille pour le compte des parlementaires dans le cadre démocratique du contrôle que le législatif exerce sur l’exécutif. »

On pourrait dire que la Cour des comptes est le super technicien du Parlement (plus précisément, des parlements) : une équipe de 500 personnes, dédiée à la loi, qui aide les assemblées législatives à veiller à ce que l’argent public soit dépensé de manière appropriée, conformément à la législation.

Mais elle va bien au-delà, représentant un véritable contre-pouvoir.

Avec la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État, la Cour de cassation et le plus récent Conseil supérieur de la Justice, la Cour des comptes fait partie des institutions centrales d’une démocratie, dont l’importance est d’autant plus cruciale lorsque celle-ci et l’État de droit sont menacés.

Il n’est pas surprenant qu’aux États-Unis, de telles institutions soient la cible d’attaques, comme celles menées par Donald Trump. Cela concerne, par exemple, la Réserve fédérale ou la Cour Suprême qui a récemment déclaré illégales les décisions du président américain en matière de douanes et a subi violemment des insultes.

« Le pouvoir exécutif est naturellement le pouvoir qui a tendance à s’hypertrophier en démocratie », commente Vincent Lefebve, juriste et chercheur au CRISP, le centre de recherche et d’information socio-politique. « Il est donc très important qu’il existe des contre-pouvoirs. Aux États-Unis, on constate que la violence, même verbale, de Donald Trump est dirigée contre toutes les institutions qui détiennent une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce que Trump ne digère pas concernant la banque centrale américaine, c’est qu’elle a été créée pour jouer ce rôle de contre-pouvoir. Quant à la Cour suprême, malgré le fait qu’il nomme des individus, il n’arrive pas à prendre son contrôle, car l’institution lui résiste. »

En Belgique, le climat entre les différents gouvernements et les institutions comme la Cour des comptes est plus serein. « Actuellement, en Belgique, le pouvoir exécutif est contrôlé à tous les niveaux par les assemblées parlementaires. Cependant, nous sommes dans une particratie », précise Vincent Lefebve. « Cela signifie que de nombreuses décisions sont prises au sein des partis, d’où l’importance d’avoir des institutions complètement en dehors du système partisan. C’est un aspect essentiel dans un pays comme la Belgique. »

La Cour des Comptes remplit donc un rôle de super contrôleur : elle fournit aux (au(x)) parlement(s) du pays les outils nécessaires pour vérifier si le gouvernement accomplit sa mission, si ses prévisions budgétaires sont réalistes, en somme, si l’argent public est dépensé selon la législation. « Il faut bien faire la différence entre notre rôle et celui d’un policier qui rechercherait des fraudes. Au sein de la Cour, nous réalisons des audits, une analyse a posteriori des dépenses et de l’utilisation appropriée des fonds publics ; ces audits sont davantage orientés vers la légalité et la régularité. Nous vérifions si les différentes lois, telles que celles sur les marchés publics et les règles relatives au recrutement et à la sélection des membres du personnel, ainsi que les réglementations en matière de subventions, sont correctement appliquées. Par ailleurs, nous évaluons également les politiques publiques en nous basant sur ce que l’on appelle les trois E : l’économie, l’efficacité et l’efficience. »

Ainsi, la Cour des comptes émet des avis. Ses rapports ne sont pas contraignants pour l’exécutif. « Dans tous ses travaux, la Cour des Comptes a un pouvoir de recommandation », souligne le chef de cabinet de la présidente. « Elle émet un avis, le communique au Parlement, et c’est au Parlement de s’en emparer. » Il appartient donc au Parlement de demander des comptes au gouvernement et de lui demander d’adapter ses décisions. « Deux à trois ans après avoir publié un rapport, nous vérifions si les recommandations formulées ont été suivies d’effets et nous en informons également le Parlement », précise Frédéric Renaux.

La Cour des comptes n’intervient pas lors de la création d’un budget. À ce stade, elle n’est pas considérée comme une experte. « Il n’y a pas de soutien technique dans la prise de décision car il faut garantir notre indépendance. Ainsi, ce contrôle est toujours a posteriori, » explique Frédéric Renaux. « Nous ne pouvons également jamais émettre un avis sur l’opportunité. Une fois le choix posé, nous examinons s’il est mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économe, et s’il respecte la légalité et la régularité. »

Chaque année, la Cour des comptes se saisit d’office de plusieurs contrôles budgétaires. Cependant, les parlementaires peuvent également déclencher des demandes d’audit ou d’accès à des documents. C’est ainsi qu’un audit a été récemment demandé concernant le dossier bruxellois du Métro 3, tout comme un audit relatif au fiasco de l’I-Police.

Les missions de la Cour des comptes ont aussi évolué avec les changements institutionnels en Belgique. Elle est devenue le bras technique de toutes les assemblées législatives du pays (fédérale ainsi que régionales, communautaires, provinciales), à l’exception des conseils communaux.

Plus récemment, elle a été chargée de missions spécifiques, la plus connue étant l’établissement des mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics. Plus surprenant, elle a également la mission de comptabiliser les élèves ou les missions des maisons de justice, permettant d’évaluer certaines subventions ou rétrocessions de TVA.

De nombreuses informations sur le fonctionnement de la Cour des comptes sont disponibles sur son site.