La Belgique n’a pas transposé dans les délais la directive sur les lanceurs d’alerte

« C’est une procédure qui demande énormément de travail technique et de concertation politique », a justifié la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter (Groen) mercredi en commission de l’Intérieur de la Chambre. Interrogée par Nabil Boukili (PTB), Servais Verherstraeten (CD&V) et François De Smet (DéFI), elle s’est engagée à poursuivre « au plus vite » ce travail de transposition. « Le délai est difficile à garantir », a-t-elle concédé. En attendant, les lanceurs d’alerte dans les administrations publiques sont d’ores et déjà protégés, a affirmé la ministre. Elle a exprimé son intention d’aller au-delà de ce que la commission européenne a décidé.

Dans la majorité, Servais Verherstraeten a appelé la ministre à accélérer le tempo. Depuis l’opposition, Nabil Boukili a rappelé qu’une proposition de loi était au frigo depuis deux ans. François De Smet a annoncé déposer sa propre proposition de loi.

Fin janvier, la Commission européenne a déjà rappelé à l’ordre la Belgique via une lettre de mise en demeure, concernant la non-transposition dans les temps de la directive de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte. Une grosse majorité des Etats membres de l’UE sont dans le même cas. La lettre de mise en demeure est la première étape des procédures d’infraction lancées tous les mois par la Commission européenne, pour pousser les Etats à se conformer à la législation européenne.

Petra De Sutter a refusé de s’exprimer mercredi sur le dossier spécifique de l’Autorité de Protection des Données (APD), invoquant la séparation des pouvoirs. Dans le magazine Axelle, la directrice du Service de première ligne de l’APD Charlotte Dereppe, et celle, démissionnaire, du Centre de connaissances Alexandra Jaspar ont indiqué mardi avoir subi des pressions. « L’action (d’alerte) qu’Alexandra et moi avons menée a été très mal vécue à l’extérieur de l’APD, mais aussi à l’intérieur de l’autorité. Par des manières diverses et variées, mais quotidiennes, constantes et à tous les niveaux, nous vivons des mesures qui ont pour but de nous user, de nous fatiguer et de nous faire abandonner le message d’alerte qu’on a lancé », déclare ainsi Mme Dereppe.