La Belgique est officiellement fédérale depuis bientôt trente ans

La Belgique est un État fédéral. C’est en 1993 que le terme fait son entrée dans la Constitution belge, après un processus de réformes institutionnelles entamé en 1970. Dans les faits, elle l’était déjà depuis de nombreuses années. Les trois Communautés (flamande, française et germanophone) et les trois Régions (flamande, wallonne et bruxelloise) sont apparues au fur et à mesure des réformes.

Ces entités dites « fédérées » disposent d’un Parlement, d’un gouvernement, d’une administration et du pouvoir d’édicter des normes (des décrets ou des ordonnances en Région bruxelloise). Ces normes sont sur le même pied que les lois édictées par le niveau fédéral (Chambre). Aucune hiérarchie n’existe entre ces normes. Chaque entité dispose par ailleurs d’une autonomie sur ses compétences. C’est pour cette raison que le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ou Communauté française) a pu voter le projet de décret modifiant les rythmes scolaires porté par la ministre francophone de l’Enseignement sans devoir attendre que les autres entités fédérées du pays, disposant de cette même compétence, en fassent de même. Les Flamands gèrent l’enseignement flamand (en Flandre et à Bruxelles), les germanophones gèrent l’Enseignement germanophone et les francophones gèrent l’enseignement francophone (en Wallonie et à Bruxelles).

Le Comité de concertation

Afin de permettre à toutes ces entités (Communautés, Régions et État fédéral) de se concerter si une norme édictée par l’une d’elles devait engendrer des problèmes chez l’une ou chez toutes les autres, on a créé le Comité de concertation (Codeco). À la demande de l’une d’elles, un point peut être mis à l’ordre du jour de ce comité qui se réunit de manière régulière. Ceux qui y siègent pour représenter leurs gouvernements respectifs n’ont aucune obligation de s’entendre.

Les différentes entités, peuvent aussi, si elles le souhaitent, ratifier, entre elles, des accords de coopération – comme avec d’autres États. Par exemple, il y a quelques années, la Wallonie, la Flandre et Bruxelles se sont entendues sur la mise en place d’un mécanisme de taxation kilométrique visant les poids lourds.