Interdiction pour les candidats au logement social d’être propriétaires : plusieurs dizaines de cas en 2025 à Bruxelles.

En 2025, ABC a recalé 64 candidats sur un total de 1685 dossiers gérés. Parmi les 2270 locataires actuellement, deux ont été identifiés comme propriétaires d’un bien immobilier.

Selon des données fournies par la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), dans une réponse écrite, le Logement de Molenbeek a écarté 271 candidatures l’année dernière. À Anderlecht, neuf personnes ont été exclues, contre 12 à Bruxelles et 55 à Lojega (Jette et Ganshoren). Aux HBM de Saint-Josse, huit dossiers ont été traités. Concernant ABC, l’Alliance bruxelloise coopérative qui gère 2400 logements sociaux à Forest, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert, 64 candidats ont été recalés. Nous avons interviewé Laurent Vanclaire, son directeur général.

M. Vanclaire, votre société de logements sociaux a recalé 64 candidats l’année dernière, mais combien de demandes au total ?

« Nous gérons au total 1685 dossiers. Parmi ces 1685 dossiers, 64 en 2025 ont été, on va dire, sanctionnés par le fait qu’ils étaient propriétaires d’un logement. Nous pouvons contrôler ce genre d’informations évidemment au moment de l’inscription, dans un premier temps. Mais aussi au moment des différentes révisions qui peuvent se produire en fonction des demandes de la Société du logement de la Région bruxelloise, notre tutelle, et enfin au moment de l’attribution du logement. La volonté du législateur, bien légitime, est que si on dispose d’une propriété d’un logement, on peut très bien y résider plutôt que de vivre dans un autre logement qui pourrait être laissé à ceux qui n’ont aucune autre solution. »

Comment faites-vous pour vérifier qu’un candidat est déjà propriétaire d’un bien immobilier ?

« Nous avons accès aux données authentiques qui sont celles du SPF Finance, du SPF Économie. Nous avons accès à des bases de données qui nous permettent de consulter les informations et nous voyons s’il y a une propriété dans ces documents-là. Nous pouvons réaliser des contrôles à la masse en prenant l’ensemble des candidats ou un certain nombre de candidats, voire vérifier l’information sur base individuelle. »

Cela, c’est pour les candidats locataires. Il y a aussi les locataires déjà installés qui deviennent propriétaires. C’est également interdit.

« Nous avons enregistré deux cas l’année dernière et deux en 2024. L’année dernière, nous nous sommes rendu compte à travers un contrôle que deux membres d’un ménage étaient propriétaires d’un bien. C’était relativement récent, puisque dans les contrôles précédents, nous n’avions pas détecté cette irrégularité, cette infraction. Notre procédure est très claire, elle a été définie par notre conseil d’administration, elle est également encadrée par la SLRB, notre tutelle. Nous envoyons tout d’abord un courrier au locataire pour vérifier qu’il n’y ait pas une mauvaise information car cela peut toujours arriver. Nous avons systématiquement un rendez-vous avec le locataire concerné pour tirer les choses au clair, mettre la situation sur la table. Et dans la majorité des cas, lorsqu’il y a contrôle, les locataires se régularisent. Et s’ils ne le font pas, nous leur donnons un renom de six mois qui, à terme, si d’aventure il n’y a pas de régularisation, conduira à une expulsion effective du logement. Je tiens à préciser que les deux cas que nous avons eus en 2025 sont en voie de régularisation. »

Les locataires ont malgré tout la possibilité de se justifier ?

« Dans les deux cas que nous avons évoqués, c’était deux personnes qui avaient consciemment acheté un bien. La culpabilité, entre guillemets, était évidente. Il n’y avait pas d’ambiguïté sur la question. La seule option est la revente du logement considéré dans un délai rapide, auquel cas nous passerons à l’étape supérieure. En ce qui concerne les autres cas de contrôle dont nous ne parlons pas parce qu’ils n’ont pas mené à une sanction, c’est dans l’écrasante majorité des cas des gens qui ont hérité d’une petite partie d’un bien familial. La régularisation sera de céder la part à un autre proche de la famille. Nous classons après le dossier et le locataire n’est plus inquiété. Le locataire n’est pas responsable de cette situation, ne décide pas d’hériter. »

Enfin, il y a les locataires qui possèdent un bien à l’étranger. Là, c’est moins détectable, non ?

« Nous sommes de fait un pouvoir public, donc nous travaillons sur des bases qui reposent sur quelque chose de légal, de concret, de mesurable et de vérifiable. Les seules sources d’information que nous pouvons avoir, ce sont les avertissements extraits de rôle de nos locataires ou candidats locataires. Dans un certain nombre de cas, certains déclarent le bien ou l’ont déclaré, donc on revient à la procédure que j’ai évoquée auparavant. Mais il est clair que c’est essentiellement dans des pays de l’Union européenne que nous avons des informations. Tout cela dépend donc d’accords internationaux et de contacts entre la Belgique et différents pays dans le monde. Dans ma société, j’ai en mémoire quelques cas de biens à l’étranger, mais ils sont très rares. »

La Flandre fait appel à des détectives privés pour traquer les locataires sociaux propriétaires de biens à l’étranger. Une bonne idée selon vous ?

« Absolument pas. Notre position est que nous ne pouvons travailler qu’avec des données qui dépendent de sources fiables et étatiques. La seule manière de résoudre ce genre de situation est que l’État belge passe des accords avec d’autres pays pour un échange de données. Mais faire appel à des organismes privés dont la garantie d’égalité de traitement n’est pas de mise ne nous paraît pas une bonne solution. Je parle en mon nom propre, je trouve que c’est une très mauvaise idée de sous-traiter des aspects de la gestion de l’État. »

Au final, est-ce que ce genre de fraudes vous semble finalement répandu ?

« Nous avons parlé ensemble de 64 candidats radiés parce que propriétaires sur un total de 1685 dossiers que nous gérons. Faites la proportion, ce n’est pas très important. En ce qui concerne les dossiers de locataires, nous en avons identifié deux sur un total de 2270 locataires actuellement. La proportion est donc vraiment minime. »