Indépendance de l’APD: la Commission européenne confirme l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique

L’information avait été révélée mardi soir par plusieurs médias. Via une lettre de mise en demeure, l’exécutif européen demande à la Belgique de rentrer dans le rang en ce qui concerne l’indépendance de ses autorités chargées de la protection des données, soit l’APD (Autorité de protection des données). La Belgique a deux mois pour remédier au problème. Si elle ne le fait pas, la procédure d’infraction peut se poursuivre via un avis motivé, puis mener jusqu’à la Cour de Justice de l’UE.

« En mars 2021, Didier Reynders, commissaire à la justice, a envoyé une lettre aux autorités belges dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant au fait que l’autorité belge chargée de la protection des données n’était pas indépendante », rappelle la Commission mercredi. « Certains de ses membres ne peuvent être considérés comme étant à l’abri de toute influence extérieure parce qu’ils rendent compte à un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, participent à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts dans le cadre de la COVID-19 ou sont membres du Comité de la sécurité de l’information. Les informations fournies dans la réponse apportée par les autorités belges en avril 2021 n’ont pas dissipé ces préoccupations ».

Selon Le Soir, les membres de l’APD qui posent problème étaient Séverine Waterbley et Nicolas Waeyaert, tous les deux chefs d’administration (SPF Economie et Bosa), ainsi que Bart Preneel (impliqué dans le Comité de la sécurité de l’information) et Frank Robben. Les deux premiers ont démissionné de leur poste à l’APD en février dernier.

Frank Robben, qui est notamment administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et de la plateforme eHealth, a dit « regretter » qu’on lui prête « à tort d’autres intentions » que celle de contribuer en toute indépendance au bon fonctionnement de l’autorité de protection des données (APD).

L’omniprésence de M. Robben ne pose pas uniquement problème aux journalistes – notamment du Soir et de Wilfried qui ont pointé sa position controversée – et à la Commission européenne. Ces derniers mois, la présence de Frank Robben à de multiples étages de la conception, de l’encadrement et du contrôle de systèmes liés aux données sanitaires a déjà suscité les critiques de partis comme Ecolo, le PS, le PTB ou encore le MR, dont le président estimait que Frank Robben devait « faire un choix entre » ses deux fonctions, à la Banque Carrefour de la Sécurité social et à l’APD.

Entendu par la Chambre en avril dernier, il avait assuré aux députés l’absence de conflit d’intérêts dans son chef.