« Ici le monde » – Canada : féminicide requalifié en meurtre, avec ou sans préméditation

Le projet de loi nommé le ‘Protecting Victims Act’ a été déposé le 9 décembre dernier et vise à criminaliser le contrôle coercitif pour mieux protéger les victimes de violences conjugales. En 2017, selon le rapport de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), 58% des 87 000 femmes tuées l’ont été par un partenaire intime ou un membre de la famille.

Mieux protéger les victimes de violences conjugales, notamment par la criminalisation du contrôle coercitif, tel est l’objectif du texte proposé.

François Rihouay, correspondant de la RTBF sur place, affirme : « C’est un projet de loi déposé le 9 décembre dernier intitulé ‘Protecting Victims Act’, Loi visant à protéger les victimes. Si le projet est adopté, le meurtre d’une femme dans un contexte de violence conjugale, de contrôle coercitif, de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle sera systématiquement considéré comme la forme d’homicide la plus grave au Canada, soit un meurtre au premier degré – et cela, même si l’on ne peut pas prouver la préméditation de l’acte. Actuellement, la préméditation est une exigence pour classer un homicide au premier degré ».

Qualifier un féminicide de meurtre au premier degré signifierait que l’accusé serait jugé de la même façon que pour le meurtre d’un policier ou d’un agent pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions, rappelle Radio Canada.

Le contrôle coercitif consiste en un ensemble d’actions visant à isoler son partenaire en instaurant un climat de peur. Une étude de la criminologue Jane Monckton-Smith, citée par Radio Canada, indique que 92% des féminicides auraient été précédés par du contrôle coercitif.

Au Canada, un meurtre au premier degré entraîne une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 25 ans.

**Féminicide, définition**

Pour ONU Femmes, le féminicide est un meurtre prémédité dont le mobile est lié au sexe de la victime.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue quatre grandes catégories de féminicides :

– Les crimes d’honneur,
– Les crimes liés à la dot,
– Les féminicides commis par des personnes sans lien avec la victime,
– Les féminicides intimes.

Né de la contraction des mots « féminin » et « homicide », le terme féminicide s’est popularisé à la fin du XXe siècle grâce à l’ouvrage de deux sociologues anglophones, Jill Radford et Diana E.H. Russell, paru en 1992 : *Femicide : The Politics of Woman Killing*.

Aujourd’hui, les féminicides sont principalement commis par des hommes. Selon un rapport de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), parmi les 87 000 femmes tuées en 2017, 58% l’ont été par un partenaire intime ou un membre de la famille.

Les féminicides touchent les femmes de tous les continents, comme le souligne ONU Femmes. L’Asie est en tête avec 20 000 femmes assassinées en 2017, suivie de l’Afrique (19 000), du continent américain (8 000), de l’Europe (3 000) et de l’Océanie (300).

À l’échelle européenne, l’Allemagne enregistre le plus grand nombre de victimes tuées par un conjoint ou un ex-conjoint, avec 189 femmes tuées en 2017, suivie par la France (123 meurtres), la Roumanie (83), le Royaume-Uni (70), l’Italie (65) et l’Espagne (54). En Amérique latine, le Mexique semble en tête de liste.

**Des chiffres, des histoires terribles**

Le gouvernement canadien justifie son projet de loi par une statistique de 39% d’augmentation des homicides en 2024. François Rihouay confirme : « 8 victimes sur 10 sont des femmes. Des observatoires indépendants, comme l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, estiment qu’une femme ou une fille est tuée tous les deux jours, principalement par des hommes, dans un contexte d’intimité ou de violence de genre, que c’est une crise nationale et que le terme de féminicide doit être défini légalement ».

Cela fait 36 ans qu’un massacre continue de hanter le pays : en 1989, 14 femmes ont été tuées à l’école polytechnique de Montréal par un homme simplement parce qu’elles étaient des femmes. Cet acte barbare n’a jamais été officiellement qualifié de féminicide au Canada, mais plutôt de violence de misogynie.

**Unanimité politique**

Le gouvernement canadien, libéral et dirigé depuis le 14 mars 2025 par Marc Carney, envisage ce projet comme une réforme majeure de la justice criminelle destinée à protéger les victimes et à répondre à une crise de violence sexiste. « Il s’inscrit dans la continuité des efforts de son prédécesseur, Justin Trudeau, en matière de justice sociale et de lutte contre les violences faites aux femmes. Toutefois, il marque un durcissement pénal qui n’était pas toujours privilégié auparavant. Sur le plan politique, cette initiative suscite un large consensus. Le parti conservateur de l’opposition appelle également à soutenir ce texte », explique le correspondant de la RTBF.

Les associations de défense des femmes appuient également cette initiative, saluant l’intention de renforcer la loi et de reconnaître les réalités spécifiques de la violence faite aux femmes. François Rihouay note que « nommer le problème juridiquement et criminaliser le contrôle coercitif sont des avancées positives ». Toutefois, certaines voix s’élèvent pour nuancer ce tableau, craignant que l’élévation automatique de ces types de violence au crime de premier degré n’entrave certaines plaidoiries, allonge les procès et ne contribue pas directement à la prévention avant le meurtre.

L’avocate criminaliste Daniel Roy partage ce point de vue : « Qui commet des féminicides ? Ce sont des gens qui agissent sous l’impulsion, de manière émotionnelle. Ce ne sont pas des personnes qui réfléchissent aux conséquences. Quel devrait être l’objectif ultime ? Éviter que le crime soit commis. Quand allons-nous commencer à faire de la prévention ? Quand allons-nous nous interroger sur les raisons pour lesquelles tant de féminicides se produisent ces dernières années ? Oui, il y en a trop. Oui, nous devons agir. Mais ce n’est pas en augmentant les peines que cela se réalisera. C’est de la poudre aux yeux. »

**Ici le monde** vous emmènera également en Espagne, où la région de Madrid s’impose comme « the place to be » de la production de films et de séries pour certaines plateformes. L’émission portera aussi sur le processus électoral en cours en Birmanie, avec des élections législatives déjà qualifiées de simulacre par la communauté internationale.

► *Ici le monde*, chaque dimanche sur RTBF La Première, après le journal de 8 heures et sur RTBF Auvio.