Fraude lors d’un examen d’accès à la magistrature: la suspension des deux procureurs divisionnaires de Flandre occidentale confirmée
La suspension de deux procureurs de division de Flandre occidentale a été confirmée par l’instance disciplinaire compétente dans le cadre de la fraude liée à un examen d’accès à la magistrature. Les procureurs de division de Bruges et d’Ypres avaient fait appel de leur suspension mais ont donc été déboutés, a-t-on appris mardi.
- Publié le 22-10-2024 à 17h58
Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a fait état le 3 mars dernier de soupçons de fraude lors d’un examen d’accès à la magistrature. N.S., un participant à l’épreuve, aurait ainsi été tuyauté sur l’examen de droit pénal par C.B., membre du CSJ et du parquet général de Gand. Le candidat en question est en outre le fils du deux autres magistrats, à savoir Y.S, procureur divisionnaire de Bruges et de E.W., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Ypres.
À la suite de cette communication, le procureur du Roi Filiep Jodts a ouvert une procédure disciplinaire le 7 mars. Il avait alors décidé de suspendre les deux procureurs divisionnaires pour trois mois. Étaient non seulement concernés par cette suspension Y.S. mais aussi J.L., le procureur divisionnaire de Ypres dont la fille, L.L., participait également aux épreuves.
La suspension des deux procureurs de division avait été prolongée pour une deuxième période de trois mois les 16 et 17 septembre. Les deux magistrats avaient fait appel de cette décision.
L’instance disciplinaire a estimé toutefois que la suspension des deux magistrats se justifiait dans l’intérêt du service. « L’intérêt du service réside dans le fait que le justiciable doit pouvoir avoir confiance dans l’impartialité du ministère public. Le citoyen doit en effet avoir l’assurance que les dossiers seront traités sans aucune forme de favoritisme. La présence des intéressés à ce stade de la procédure disciplinaire pourrait mettre à mal ce principe. »
