« Faire entrave à l’adoption du texte, c’est votre seul objectif »: la loi sur l’avortement reviendra dans un mois

Le vote à la Chambre a été reporté. Les opposants ont sollicité le Conseil d’État.

La Chambre a renvoyé jeudi au Conseil d’État plusieurs amendements à la proposition de loi qui assouplit les conditions de l’avortement déposés par les opposants à la dépénalisation totale de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le vote du texte, qui était prévu à l’agenda de la séance plénière, a donc été reporté jusqu’à réception de l’avis de la juridiction administrative. Le Conseil d’État, qui s’est déjà longuement penché sur la proposition de base, sans faire d’observations particulières, devrait se prononcer dans un délai d’un mois.

Comme ils l’avaient annoncé, le CDH et le CD&V ont donc déposé une série d’amendements concernant certains points qui leur posent un problème particulier : l’allongement à 18 semaines (contre 12 actuellement) du délai dans lequel l’avortement est permis ouvre le risque que des femmes recourent à une IVG parce que le sexe de l’enfant ne leur conviendrait pas ; le délit d’entrave ou l’absence de sanctions pour les médecins ne respecteraient pas la loi.

Nouvel avis

Comme attendu, les deux partis ont demandé l’envoi des textes au Conseil d’État. La règle veut que, dans ce cas, au moins 50 députés marquent leur accord. Le CDH (5 sièges) et le CD&V (12) ont pu compter sur les votes de la N-VA (24) et du Vlaams Belang (18). Les voix de l’extrême droite étaient nécessaires pour que les amendements soient expédiés à la juridiction administrative.

Les signataires de la proposition de loi (PS, MR, Écolo-Groen, Défi, Open VLD, S-PA et PTB) ont dénoncé la manière de procéder, en déposant des amendements in extremis, sans l’avoir fait au préalable lors du débat en commission et alors que le Conseil d’État a déjà largement validé le dispositif.

« Flibuste »

« Nous sommes davantage dans la flibuste et l’obstruction. L’avis du Conseil d’État est limpide. Vous faites entrave à l’adoption de ce texte, c’est votre seul objectif », a lancé Eliane Tillieux (PS), qui porte la proposition de loi. Le chef de groupe Open VLD Egbert Lachaert a lui appelé à un débat parlementaire serein.

Les divisions restent grandes dans la société civile sur ce sujet éthique particulièrement délicat. À quelques heures du débat, une poignée de représentants d’un collectif représentant 2 500 professionnels de la santé opposés au nouveau dispositif étaient présents devant la Maison des parlementaires pour tenter de rallier les députés à leur cause. « Les parlementaires sont-ils devenus sourds ? La majorité des politiques n’ont pas pris conscience de la gravité des enjeux éthiques, médicaux, mais aussi sociétaux et politiques de cette proposition », affirment-ils.

À l’inverse, une série d’associations de défense des droits des femmes et des plannings familiaux insistent pour que les parlementaires soutiennent la proposition de loi. « La Belgique doit franchir le pas, par respect pour toutes les femmes, clament-ils en chœur, rappelant que 3 500 soignant(e)s ont signé une pétition en ce sens. Jamais il n’a été question d’être pour ou contre l’avortement. Juste de laisser le choix à la femme de manière libre et éclairée ce qu’elle juge le mieux pour elle. »

L’allongement du délai est justifié par les difficultés relevées sur le terrain, notamment celles des femmes qui font face à des situations de violences conjugales ou de précarité, argumentent ces associations.