Belgique

Du changement en vue en matière de droits de succession à Bruxelles l’an prochain

« Les adaptations du régime actuel des droits de successions que nous voulons mettre en œuvre répondent aux évolutions sociales en matière de formes de cohabitation », a commenté le ministre bruxellois ses Finances Sven Gatz (Open Vld), à l’issue de la réunion des ministres bruxellois.

Selon celui-ci, l’objectif de la réforme est d’adapter les droits de succession aux besoins de la vie actuelle dans la Région-capitale. Ces ajustements n’imposent aucune charge supplémentaire au budget.

Concrètement, la nouvelle règlementation pour les droits de succession et de donation prévoit les mesures suivantes:

Assimilation sous certaines conditions des cohabitants de fait aux conjoints et cohabitants légaux. Le projet vise à ne pas pénaliser les personnes qui, au seuil de leur vie, vivent ensemble sans avoir officialisé leur union. Les conditions à cette assimilation sont que les personnes ont formé ensemble un ménage commun (en principe 1 an pour bénéficier des taux les plus bas, mais 3 ans pour bénéficier de l’exonération sur le logement familial);

?Instauration d’un taux réduit de 3% («leg à un ami») sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles/tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes, qui sont spécifiquement désignées dans le testament du défunt.

L’avant-projet d’ordonnance sera soumis aux avis du Conseil d’État, des partenaires sociaux et du SPF Finances. L’ordonnance s’appliquera en principe à partir de 2024.