Droit des minorités nationales: DéFI lance une pétition

Par voie de communiqué, DéFI a fait savoir qu’il ambitionne de récolter les 25.000 signatures nécessaires afin de forcer le débat au Parlement fédéral pour que l’État belge ratifie sans réserve la Convention-Cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités. Cette initiative de la formation amarante est prise à l’occasion des 20 ans du vote de la résolution 1301 du Conseil de l’Europe. Celle-ci a qualifié les Francophones de la périphérie et de Flandre comme minorité nationale à protéger. Elle intervient aussi à la veille de la fête de Fédération Wallonie-Bruxelles.

Depuis vingt ans, plusieurs résolutions et recommandations ont enjoint la Belgique à satisfaire à son engagement international de ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Jusqu’ici, sans résultats, a rappelé DéFI.

« Conséquence directe: la minorité francophone en Flandre – plus de 300.000 personnes – n’est toujours pas reconnue comme telle alors qu’elle a été déterminée comme l’une des minorités dans la résolution du 26 septembre 2002 du Conseil de l’Europe. Il y a tout juste vingt ans. Lors de sa signature, la Belgique a déclaré qu’elle confierait à la conférence interministérielle de politique étrangère (la CIPE) le soin de définir la notion de ‘minorité nationale' », a tenu à rappeler DéFI.

Toujours selon la formation amarante, les travaux de cette conférence n’ont jamais abouti, et devraient d’ailleurs être caducs car le Conseil de l’Europe a lui-même désigné quelles étaient les minorités nationales à protéger en Belgique. À savoir: au niveau de l’État, la communauté germanophone; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise et dans la région de langue allemande et les néerlandophones et germanophones vivant dans la région de langue française.

Pour le président de DéFI, François De Smet, « il est temps que la Belgique, État de droit, prompte souvent à donner des leçons en matière de respect des droits humains, prenne ses responsabilités envers ses minorités nationales ».